civile des producteurs de phonogrammes en France et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la Société pour l'administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ADAMI) et de la Société de perception

administrative d'appel de Paris, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception

compter du 7 septembre 1970 au lycée technique de Caen ; le quatrième, en date du 22 novembre 1971, prononçant sa radiation des cadres à compter du 13 septembre 1971, d'autre part contre un titre de perception

à la création définie à l'article L. 321-9 une interprétation illégale, car trop extensive, et aurait eu en réalité pour objectif de légaliser des pratiques non conformes à la loi des sociétés de perception

trésorier-payeur-général, agent comptable des services industriels de l'armement, rejetant sa demande tendant à la décharge de la somme de 260 857 F réclamée au titre d'un trop perçu par les titres de perception

le ministre de la défense lui a notifié un trop perçu de traitement, depuis le 6 août 2003, d'un montant de 28 977,98 euros bruts, lui a accordé un abattement de 75 % et l'a informé qu'un titre de perception

Les instances dirigeantes reçoivent, à intervalle fréquent et au moins une fois par an, des rapports écrits sur les activités visées au paragraphe 1 ".

René X..., professeur de hautbois au conservatoire national de région de musique de Nancy, pour les motifs suivants : "perception des fonds versés dans l'exercice de ses fonctions par les parents des élèves

permis de construire n'était pas périmé à la date à laquelle le tribunal administratif de Versailles en a prononcé l'annulation, le jugement de ce tribunal a eu pour effet d'en interrompre le délai de péremption

TENDANT A CE QUE LA COMMISSION REGIONALE ANNULE LA SENTENCE DU 25 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION

CESSION D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANTLE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION

1°) d'annuler le jugement en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi par la société anonyme RENE LANCRY agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance

La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables du Trésor en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le contrôleur d'Etat

La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables du Trésor en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le contrôleur d'Etat

La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables du Trésor en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le contrôleur d'Etat

.) ; Stationnement et abri des aéronefs ; Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises ; Usage d'installations et d'outillages divers ( ...).

juin 2011 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2010 du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France rejetant son opposition à l'exécution du titre de perception

A...Tristani qu'un titre de perception serait émis à son encontre pour un montant de 1 914 911 FCFP (16 046,95 euros) au titre de l'indemnité d'occupation d'un logement de fonctions au sein de l'université