Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 22 juin 1977

RECOURS DU MINSTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT  A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU  2 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ACCORDANT AU SIEUR X LA X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, SOUS LES ARTICLES 29 DU ROLE DE 1966, 30 DU ROLE DE 1967, 31 DU ROLE DE 1968 ET 32 DU ROLE DE 1969 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES :   CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1966 A 1969, "LES PLUS-VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES, AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AVANTLE 1ER JANVIER 1966, QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15 % DE LEUR MONTANT CE PRELEVEMENT S'IMPUTE SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DUE PAR LE CEDANT AU TITRE DE L'ANNEE DE LA REALISATION DES PLUS-VALUES. TOUTEFOIS, LE PAIEMENT DU PRELEVEMENT LIBERE DE CES IMPOTS ET TAXES LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES :  1. EN DEHORS DES PLACEMENTS VISES  CI-DESSUS, LE REDEVABLE NE DOIT PAS AC COMPLIR D'AUTRES OPERATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 35-I-1. A 3. ; 2. IL NE DOIT PAS INTERVENIR A D'AUTRE TITRE DANS LES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE ; 3. LES PLUS-VALUES SOUMISES AU PRELEVEMENT NE DOIVENT PAS CONSTITUER LA SOURCE NORMALE DE SES REVENUS " ; QUE CES DISPOSITIONS RESERVENT LE BENEFICE DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT AUX CONTRIBUABLES QUI, SANS Y TROUVER LA SOURCE NORMALE DE LEURS REVENUS, ET SANS SE LIVRER A D'AUTRES OPERATIONS SE RATTACHANT A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, SE BORNENT A PLACER LEURS CAPITAUX PERSONNELS DANS DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET DE VENTE D'IMMEUBLES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X A REVENDU EN 1966, 1967, 1968 ET 1969 UNE FRACTION DES 37 243 PARTS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITES EN 1961 ET 1963 DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y REALISANT AINSI DES PLUS-VALUES DE 165 020 F EN 1966, 143 200 F EN 1967, 144 150 F EN 1968 ET 69 060 F EN 1969, QUI ONT DONNE LIEU A LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT DE 15 % INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DU CODE GENERALDES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT  QUE CE PAIEMENT NE LIBERAIT PAS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUAIT, A REINTEGRE CELLES-CI DANS LES BASES DESDITS IMPOT ET TAXE MIS A LA CHARGE DU SIEUR  X AU TITRE DES ANNEES PRECITEES TOUT EN IMPUTANT LES PRELEVEMENTS VERSES LORS DES CESSIONS SUR LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ;
CONS. QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUI A ACCORDE AU SIEUR X LA X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AINSI  ETABLIES, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SOUTIENT NOTAMMENT, QUE LA DAME X N'A PAS ASSURE, PAR SES FONDS PERSONNELS, LE FINANCEMENT NORMALEMENT NECESSAIRE A LA BONNE FIN DE L'OPERATION DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y A ASSUME LA CHARGE ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X QUI AVAIT APPORTE INITIALEMENT 500 F SUR LE CAPITAL PRIMITIVEMENT FIXE A 1 000 F DE LA SOCIETE IMMOBILIERE Y DETENAIT, AVANT LES CESSIONS DE PARTS SUSMENTIONNEES 37 243 DES 46 500 PARTS DE LADITE SOCIETE ; QUE, SI ELLE A SOUSCRIT POUR 220 458 F LORS DE L'AUGMENTATION DU CAPITAL INTERVENUE LE 20 MAI 1963 ET, A SUPPOSER QU'ELLE AIT LAISSE EN COMPTE DANS LADITE SOCIETE, COMME ELLE L'AFFIRME, LE PRODUIT DES CESSIONS EFFECTUEES EN 1964 ET 1965, CE NOUVEL APPORT SERAIT SEULEMENT DE 244 560 F ; QUE, MEME EN TENANT COMPTE DE L'ETALEMENT DANS LE TEMPS DE LA REALISATION DU PROGRAMME IMMOBILIER DONT S'AGIT, LE TOTAL DES APPORTS PERSONNELS AINSI EVALUE EST TRES INFERIEUR A LA FRACTION INCOMBANT NORMALEMENT A LA DAME X , EN RAISON DE LA PART DU CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE QU'ELLE POSSEDAIT, DANS UNE OPERATION IMMOBILIERE DONT LE COUT GLOBAL NON CONTESTE A ETE DE L'ORDRE DE 10 MILLIONS ET DEMI DE FRANCS ; QU'AINSI CETTE OPERATION N'A PAS ETE FINANCEE AU MOYEN DES CAPITAUX PERSONNELS DE  LA DAME X DANS LA PROPORTION QU'IMPLIQUAIT L'IMPORTANCE DE SA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LE PRELEVEMENT DE 15 % NE POUVAIT CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LIBERER LE SIEUR X DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AFFERENTS AUX PLUS-VALUES DE CESSIONS REALISEES PAR SON EPOUSE ;    CONS. QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES PRESENTEES PAR LE SIEUR X DEVANT LES PREMIERS JUGES ;    CONS. QUE, SI LE SIEUR X A PRESENTE, EN PREMIERE INSTANCE, DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A CE QUE, DANS LE CAS OU SA DEMANDE EN X... DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES SERAIT REJETEE, LES SOMMES REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION FASSENT L'OBJET DE L'ETALEMENT PREVU A L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES REVENUS A CARACTERE EXCEPTIONNEL, CES CONCLUSIONS NE FIGURENT PAS DANS  LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF MAIS DANS  UN MEMOIRE ULTERIEUR PRESENTE HORS DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1939 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SAISIR LEDIT TRIBUNAL ; QUE, DES LORS, ELLES N'ETAIENT PAS RECEVABLES ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE AU SIEUR X X... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;  ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT AU ROLE ; REVERSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE AU TRESOR .