secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

F...E..., agissant en leur nom personnel, ne justifient pas, en cette qualité, d'un intérêt direct à l'annulation de ces dispositions, qui ne sauraient être regardées comme leur faisant grief ; 7.

Il résulte de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 que le transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, cette période étant

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : " Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité.

véhicules de tourisme non spécialement adaptés au tout-terrain, il est présumé ouvert, ainsi que les dispositions de l'annexe 2 énumérant les voies privées non ouvertes à la circulation publique et l'arrêté

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 ; Vu l'arrêté

général à la personne intéressée.

Aux termes de l'article L. 622-4 du code du patrimoine : " Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire

Elle est un groupement d'intérêt public constitué entre l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et d'autres personnes morales (...) " ; qu'aux termes de l'article D. 312-195 du même

de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission.

Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâche, notamment : 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur (...) ; 3° De maintenir les principes

. ; le comité demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1986 par

notamment l'entité ou la personne à contrôler, l'identité du chef de mission et l'objet de la mission.

ou est contrôlée par la personne dont les comptes sont certifiés affecte l'indépendance du commissaire aux comptes ; que le titre V a pour objet de préciser les liens personnels (article 27), financiers

Sur les moyens critiquant les arrêts attaqués en tant qu'ils se prononcent sur le motif économique des licenciements : 2.

litigieux peut être exécuté d'office et que le refus d'enregistrement de sa demande d'asile porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des

Par un arrêt n° 14MA03803 du 12 mars 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur un appel de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, a annulé ce jugement en tant qu'il annule la

Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations mentionnées à l'alinéa précédent ( ...)" ; que le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES

X et les actes sur le fondement desquels elle a été formulée, à savoir l'acte d'accusation du 19 juin 2002 émis par le tribunal fédéral du district nord de l'Etat de Floride et le mandat d'arrêt décerné

note en délibéré, enregistrée le 26 février 2014, présentée par l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté