pour limiter cette propagation a institué " un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier : " Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement consent à une personne morale

les prestations d'ingénierie réalisées par certains services de l'Etat au profit des collectivités publiques ou personnes physiques ou morales de droit privé ; que, pour ce qui concerne les collectivités

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de

Aux termes du I de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : " Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif qui reçoit et gère, en les capitalisant

morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise

morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

morales de droit public et aux personnes morales de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public et que les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec l'administration

publiques ou privées dont ils bénéficient ".

l'avenant tarifaire fixant un forfait technique pour l'utilisation du caisson hyperbare de la CLINIQUE DE LA RESIDENCE DU PARC ; Considérant que les caisses régionales d'assurance maladie sont des personnes

l'Institut national polytechnique de Grenoble et l'école française de papeterie, établissement privé, approuvé par le décret du 21 novembre 1973, dispose que "le personnel d'Etat est géré par l'établissement

capacités et de l'utilité commune ; qu'ainsi, avant l'adoption de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, le principe constitutionnel d'égalité excluait que la composition des organes dirigeants des personnes

Toutefois, l'astreinte ayant pour finalité de contraindre la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à exécuter les obligations qui lui ont

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige: " Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit

plafond des dépenses électorales dans la limite de 500 000 F s'ils émanent d'une personne morale autre qu'un parti ou groupement politique.

physiques auxquelles elles s'appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale. (...) article 5 : Est dénommé traitement automatisé d'informations nominatives

l'autre des personnes morales de droit privé ; que, dès lors, l'exécution de la convention du 28 octobre 1968 met en jeu les règles du droit privé et qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre

morale de droit privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet établissement, par la seule remise

conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires au contrôle et des réseaux visés au deuxième alinéa " ; que, selon l'article R. 323-8 du même code : " Les réseaux de contrôle sont les personnes