des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation des sociétés Eurocrane Equipamentos de Elevaçao et Arcen engenharia à lui verser une provision d'un montant total

..que le centre hospitalier est condamné à lui verser à un tiers de son montant ; que Mme B...forme un pourvoi incident tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il lui refuse l'indemnisation de pertes

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE

A RECU DE LA SOCIETE, D'UNE PART, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 200.000 F ET, D'AUTRE PART, UNE INDEMNITE DITE "DE RUPTURE DE CONTRAT" ET A TITRE "DE DOMMAGES-INTERETS" D'UN MONTANT TOTAL DE

la clôture de l'exercice, elle a constitué une provision égale au montant de la créance susindiquée, a pratiqué à concurrence de 69 278 F l'amortissement des frais d'établissement, enfin a porté en pertes

de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte

de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte

de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant de la perte

A à hauteur de 80 % de perte de chance d'éviter le dommage et fixé le préjudice de l'intéressé à la somme totale de 158 185 euros. M.

c) Pertes de revenus : Il peut s'agir des revenus dont la victime a été ou sera privée en raison du dommage ainsi que des pertes de ressources subies par les ayants droit.

X... a subi une incapacité temporaire totale du 8 octobre au 26 octobre 1981 et une incapacité temporaire partielle de 25 % du 27 octobre au 5 novembre 1981 ; qu'il ne conteste pas avoir reçu de l'Etat

de 2,40 %, des correctifs à apporter à ce taux pour tenir compte, notamment, des achats et des ventes faits à d'autres grossistes, des pertes, des cadeaux à la clientèle et de la consommation personnelle

JUGES ONT RECONNU LA PERTE DE REVENU SALARIAL DE 2 200 F, EVALUE LA SOUFFRANCE PHYSIQUE A 5 000 F, ECARTE TOUT PREJUDICE RESULTANT DE LA SOUFFRANCE MORALE ET EVALUE A 74 250 F LES TROUBLES DE TOUTE NATURE

avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1988 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'indemnité pour perte

93 du code général des impôts applicable à la détermination des bénéfices non commerciaux : "Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales

dont la quote-part revenant à l'EURL s'élevait à la somme totale de 935 946 F ; que l'EURL Sautrimo n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, la quote-part de ses pertes a été portée en déduction

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 juillet 2015 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire

Il y a lieu, par suite, de lui allouer au titre de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de droits à pension, préjudice incluant la part patrimoniale du préjudice scolaire qu'il

B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 31 mai 2012 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de points de son permis de conduire, constatant la perte de validité

. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la