rectificative pour 1986, "les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31 mai 1981 par des établissements de crédit ayant passé convention avec l'Etat sont remises en capital

ce que, d'une part, en prévoyant une entrée en vigueur des nouveaux tarifs au 1er décembre 2021 alors que les textes attaqués n'ont été publiés que le 27 octobre 2021, le gouvernement a choisi de se placer

DE CAPITAL S'ELEVAIENT A 1 479 851, 78F ; QUE LA SECONDE A DONNE LIEU A L'EMISSION DE 975 000 ACTIONS POUR UN MONTANT DE 48 750 000F DONT 29 250 000F DE CAPITAL ET 19 500 000F DE PRIMES D'EMISSION, LES

18 octobre 1991 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris a qualifié cette opération de projet d'intérêt général et mis en demeure le maire de Paris de réviser partiellement le plan

engagés par la société nationale des chemins de fer français pour redresser le pont-rail, destiné au franchissement de la voie ferrée par l'autoroute A 6 à Sampans, qui avait basculé lors de sa mise en place

A a fait l'objet d'une agression commise par trois mineurs placés dans le même foyer sur décision judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; que, par un jugement

la requête, enregistrée le 1er avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA PORTE SAINT-MARTIN, dont le siège est place

Y... par le jugement du 22 juillet 1994 du tribunal administratif de Montpellier seront capitalisés au 9 octobre 1995 et au 9 décembre 1996 pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu, 2°) sous le n° 186819,

19-04-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS

mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 6 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de Guyane, dont le siège est place

Par ailleurs, le paragraphe VIII de l'article 199 septvicies du même code permet au contribuable ayant souscrit des parts en numéraire au capital d'une société civile de placement immobilier de bénéficier

Dominique Y..., demeurant à Placy-sur-Thury, Thury-Harcourt 14220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 mars 1984 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand

, qui a été réduit en conséquence, avant de procéder, au cours de l'année 2000, à une fusion absorption avec la SA ECF dont elle détenait la totalité du capital ; que le contrôle de la SA Etablissements

REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - EXONÉRATION DES PRODUITS ET PLUS-VALUES RÉSULTANT DES PLACEMENTS EFFECTUÉS SUR UN PEA (ART. 157, 5° BIS DU CGI) - PLACEMENTS EFFECTUÉS EN ACTIONS OU PARTS

En outre, la commission bancaire peut prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire au plus égale au capital minimum auquel est astreinte la personne morale sanctionnée

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat de Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société holding MCH Finances, dont le capital

Marc B, les membres de la famille B ont manifesté l'intention de céder leur participation au capital ; que les membres des familles C, A et D, désireux de poursuivre l'activité structurée autour de la

la responsabilité encourue par la commune d' Aiguines et par l'Etat dans l'accident mortel dont son mari a été victime le 10 août 1981 alors qu'il se baignait dans le lac de Sainte-Croix, au lieudit "Plan

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FICOGEST, dont le siège social est 15, place

statuant au fond, de mettre à la charge du département de la Marne le versement à son profit de la somme de 75 330,13 euros, ainsi que les intérêts de droit dus sur cette somme et le produit de leur capitalisation