. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2001 par laquelle la Commission nationale

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 16 juillet 2001 ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 janvier 2000 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; Vu les autres

X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions des 8 février 2000 et 17 janvier 2001 de la Commission nationale de coiffure ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 avril 2000 et la décision confirmative du 17 janvier 2001 prise à la suite de son recours gracieux, par lesquelles la Commission nationale

soient sa nationalité et son lieu de résidence, qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 ..."

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 septembre 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 et la décision confirmative du 11 juin 2001 prise à la suite de son recours gracieux par lesquelles la Commission nationale

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 janvier 2001 et la décision confirmative prise à la suite de son recours gracieux le 3 mai 2001 par lesquelles la Commission nationale

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La décision du 17 janvier 2001 de la Commission nationale de la coiffure relative à M. X... est annulée.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle

X... est fondé à demander l'annulation de la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 4 mai 1999 ; Article 1er : La décision du 4 mai 1999 de la Commission nationale de la coiffure

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL AUTONOME DU PERSONNEL

PRODUCTION EDF-GDF, LE COMITE NATIONAL D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL D'EDF-GDF et la FEDERATION NATIONALE DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT demandent au Conseil d'Etat : d'une part, d'annuler

Article 3 : Le Centre national de la cinématographie paiera au SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION une somme de 7 116 F au titre de l'article

frais de déplacement exposés par ces entreprises, alors que France AgriMer soutenait qu'elle avait conservé ces sommes, l'AANA a, d'abord, exposé que ces sommes étant versées aux entreprises séparément

ressort des pièces du dossier que si la décision de la Commission nationale de la coiffure du 8 juillet 1999, dont M.