Y... pour défaut de ministère d'avocat manque en fait ; que les moyens tirés de ce que le préfet aurait modifié les documents graphiques du plan d'occupation des sols et que M.

tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire, en date du 28 février 1979, approuvant le plan

pouvait légalement être fondé sur les dispositions du plan local d'urbanisme et ne devait pas, à peine d'irrégularité, examiner l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 181-12 du code rural et

Sur un plan cadastral orienté sont reportés les stades successifs prévus de l'exploitation, les aires de stockage des matériaux et des terres de découverte et, s'il y a lieu, la localisation des écrans

. - toutefois, les plus-values realisees a l'occasion de la cession de terrains a usage agricole ou forestier ne sont pas imposables lorsque l'indemnite d'expropriation ou les justifications apportees

boisement et d'équipement de sa propriété conclu avec le ministère de l'agriculture le 27 janvier 1954, 2° condamne l'Etat à exécuter à ses frais et, à concurrence de 35 000 F, des éclaircies dans sa plantation

, espaces boisés classés " : " Les plantations existantes doivent être maintenues, sauf si elles entravent la pratique agricole ou pour les besoins d'une bonne gestion forestière " ; 12.

à Remalard (61110), la FEDERATION DE L'ORNE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, dont le siège est 59 rue Jullien, BP 91 à Alençon (61014), M. et Mme X, demeurant ..., le GROUPEMENT FORESTIER

ou aquacole ... sauf dans les zones d'urbanisation future prévues par des documents d'urbanisme rendus publics ou approuvés ; sont seules admises dans les espaces cultivables, forestiers ou aquacoles,

local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe les parcelles AC n° 173 à AC n° 175 et n° 202 lui appartenant en zone naturelle et forestière ainsi que le refus du maire d'abroger dans cette mesure

Michel Z..., demeurant 7, allées des Forestières à Misy-sur-Yonne (77130) et pour la SOCIETE M.L.H.

. / Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements

1988 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 1987 du maire de Fort-de-France rendant public le plan

du code de l'urbanisme dispose que les articles L. 146-1 à L. 146-9 de ce code sont applicables "à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations

de construire une maison d'habitation, et la décision du 28 octobre 1981 du préfet de l'Essonne rejetant son recours hierarchique, annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le plan

ou aquacole ... ; sont seules admises dans les espaces cultivables, forestiers ou aquacoles les contructions liées et nécessaires aux activités correspondantes ..." ; Considérant que le permis de construire

TOUTEFOIS, LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS A USAGE AGRICOLE OU FORESTIER ...

EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1979 PRECITE ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; VU LE CODE DE L'EXPROPRIATION ; VU LE CODE FORESTIER

prévus au titre V du présent livre ; / 2° Les plans de sauvegarde et de mise en valeur prévus au chapitre III du titre premier du livre III ; / 3° Les cartes communales prévues au titre VI du présent

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2016 par laquelle le maire de Saint-Nolff (Morbihan) a rejeté leur demande tendant à la modification du plan