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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493237.20241021
21 octobre 2024
; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet ne présente pas de risque induit par les flux de circulation supplémentaires pour l'ensemble des voies d'accès
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008048460
27 juillet 2001
DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 19 novembre 1998, présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007730982
4 novembre 1987
Vu la requête enregistrée le 29 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RODEZ, dont le siège est ... 12005 , et tendant à ce
1 SS
CETAT:CETATEXT000008089494
6 mars 2002
de commerce et d'industrie du Var de préciser aux candidats la nature et le contenu de la convention envisagée ; 2°) de condamner la chambre de commerce et d'industrie du Var à lui verser une somme de
4 SS
CETAT:CETATEXT000007688650
31 janvier 1986
DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING puisse être regardée comme ayant présenté devant le tribunal administratif des conclusions tendant à la réévaluation de l'indemnité de 528 516,59
CETAT:CETATEXT000007745623
15 mars 1989
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1987 et 22 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
CETAT:CETATEXT000008058382
15 novembre 2000
des articles R. 67 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026631925
14 novembre 2012
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er août et 28 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la chambre de commerce et d'industrie de
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466361.20230327
27 mars 2023
Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France soutient que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490128.20240715
15 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France déclare se désister de son pourvoi.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031281289
5 octobre 2015
septembre 2014 modifiant le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ainsi que la décision du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique rejetant son recours
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007647064
9 mars 1977
SOUS LE NUMERO 98.694 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI, DONT LE SIEGE EST ...
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000025449354
1 mars 2012
Article 4 : Le surplus des conclusions de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne est rejeté.
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007876979
2 juin 1995
DE BARRY, et de Me Cossa avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, - les conclusions de M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625890
20 avril 1988
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1984 et 7 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU DOUBS
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008532
10 février 2016
de commerce et d'industrie a présentées en son nom propre ; que, par suite, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la chambre de commerce et d'industrie n'est pas recevable à se pourvoir en cassation
CETAT:CETATEXT000023996978
9 mai 2011
décidée par le président de cette chambre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a rejeté
CETAT:CETATEXT000030556744
6 mai 2015
Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral Normand-Picard a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement de l'article
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122
22 novembre 2021
D'une part, les missions des chambres de commerce et d'industrie sont définies par l'article L. 710-1 du code de commerce, qui dispose que " Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676068
15 octobre 1982
EN REFERE A LA DEMANDE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE, EN TANT QU'ELLE A ETENDU LA MISSION DE L'EXPERT A LA COMPAGNIE U.T.A. ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CHAMBRE
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