requête, enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ARMEMENT NAVIERA URALAR, dont le siège social est ..., représenté par son directeur général, et tendant

résultant des travaux d'aménagement de la première ligne de bus à haut niveau de service, la somme de 12 000 euros en réparation des dommages résultant de l'éviction de l'occupation d'une partie de la

VU LA DECISION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1975, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SUR LA REQUETE DE M. RENE Z... D...

sous le n. 5678 le recours présenté par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise

d'appel de Nancy a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête et sur celles du recours incident de Mme X... et de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France tendant

enregistrés les 10 septembre 1986 et 12 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, société anonyme dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant

B...tendant à ce que les HUS réparent les dommages résultant d'un défaut d'information sur les conditions dans lesquelles l'intervention du 3 mai 2001 s'était déroulée ; 6.

de la responsabilité du service public hospitalier en application des principes rappelés ci-dessus, il appartient au juge administratif de porter une appréciation d'ensemble sur les chefs de dommages

3631-1 du code de la santé publique ; que, par décision du 3 mars 2005, la commission de lutte contre le dopage de première instance de la fédération française de golf lui a infligé, à raison de ces

INSTANCE, LESQUELLES COMPRENAIENT, DANS LE MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE DU 27 MARS 1968, L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 2.500 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN SUS DE LA REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0906121 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1985 et 25 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE PEDUZZI, dont le siège est à Saint-Ame (Vosges), et tendant

Le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers.

ET NECESSAIRE DU PREMIER INCIDENT SURVENU QUELQUES HEURES AUPARAVANT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant en premier lieu à l'annulation de la décision implicite

administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200 000 francs en réparation du préjudice subi du fait du décès de son fils ; 2°) statuant au

Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; 2.

Article 5 : Les articles 2 et 4 du jugement du tribunal administratif de Versailles susvisés sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à la présente décision.

A...qui tendent à ce que le juge des référés ordonne la suspension de son exécution sont devenues sans objet ; 3.

instance de lutte contre le dopage de la Fédération et a réformé la décision du 5 février 2015 de cet organe disciplinaire en ce qu'elle avait de contraire à sa propre décision.