d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) " ; .

En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office ..." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte

son office et commis une erreur de droit ; que, par suite, la COMMUNE DE FLEURY D'AUDE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a ordonné une expertise avant d'évaluer le bien

Philippe E..., demeurant ..., Mlle Catherine E..., demeurant ... et l'entreprise DUCASSOU, dont le siège est ... au Mans (72000), assistée de Me C..., syndic à la liquidation de biens de cette société

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance du département : 3.

SCI SIMIAN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1991 du préfet

Z..., qui exerce l'activité de marchand de biens, a acquis, les 1er avril 1976 et 10 février 1977, lors de ventes sur saisies immobilières poursuivies à l'encontre des époux X..., d'une part, et de M.

exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat, pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article

Y... qui s'est borné devant les premiers juges à contester le bien-fondé de la taxe sur le défrichement à laquelle il a été assujetti soulève pour la première fois en appel un moyen tiré de l'irrégularité

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne a homologué le document élaboré par Me AX...AV..., agissant en qualité de liquidateur

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation

à l'article L. 16 A. / Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a

qu'ainsi il précisait la durée de la période soumise à vérification ; Considérant, en troisième lieu, que le fait que la notification de redressements adressée à la société le 26 septembre 1980 fait état

indiqué que la convention du 16 mai 1988 sur laquelle l'administration s'était fondée pour regarder les sommes en litige comme la contrepartie de l'acquisition du fonds de commerce d'une société en état

B, le tribunal de commerce de Dax a, par jugement du 22 novembre 1988, converti le règlement judiciaire de l'entreprise en liquidation de biens ; que le 12 février 1998, le comptable du Trésor a notifié

liquidées sur les mêmes bases.

Pour obtenir cette autorisation, le demandeur sera tenu de fournir un inventaire détaillé des marchandises à liquider, en indiquant leur importance en numéraire, et le délai nécessaire pour leur écoulement

par l'article 210 A du code général des impôts dont la société avait cru pouvoir bénéficier à l'occasion de la dissolution sans liquidation, réalisée sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil

pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général (...) ".

au 1° ne sont pas satisfaites " ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'immeuble industriel en litige appartenait à la SARL La Toison d'Or du Berry jusqu'à la liquidation