Sur l'arrêt en tant qu'il se prononce sur le bien-fondé des impositions : 4.

En deuxième lieu, la société Pigeon Carrières soutient que certaines des parcelles retenues dans les bases d'imposition devraient en être exclues en l'absence d'exploitation effective, compte tenu des

X..., qui exploite un fonds de commerce de réparation de machines agricoles et véhicules automobiles et de négoce de véhicules d'occasion, se trouvait en situation de rectification d'office ; qu'il lui

sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; 2°) prononce la décharge des impositions

DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1961, 1962 ET 1963 DISPOSE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES, ASSOCIATIONS ET ORGANISMES QUI PAIENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS SONT TENUES D'EFFECTUER

auxquels elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1971 ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Le vérificateur a réintégré dans ses bénéfices imposables, en application des dispositions de l'article 57 du code général des impôts, la différence entre les résultats d'exploitation de pleine concurrence

X... au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année 1979, à raison des droits correspondant à l'inclusion dans ses bases d'imposition de revenus fonciers de 7 746 F, 2°) à la réformation en ce sens

1967 ; QUE LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CORRESPONDANTE NE FAIT TOUTEFOIS, PAS OBSTACLE A CE QUE LE REQUERANT DEMANDE A L'ADMINISTRATION LE DEGREVEMENT AFFERENT A LA COTISATION QU'IL AURAIT ACQUITTEE,

sur les profits immobiliers réalisés en 1973 et des pénalités afférentes à ces impositions, 2°) décide que M.

; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la Convention entre la France et la Confédération Helvétique du 9 septembre 1966 en vue d'éviter les doubles impositions

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les impositions en litige auraient été établies en méconnaissance du principe général des droits de la défense. 12.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION L'A IMPOSE LUI-MEME A RAISON DE L'AVANTAGE EN NATURE DONT S'AGIT, AU LIEU D'IMPOSER LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU ECOSSAIS"

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises à la charge de Mme A...pour les années 2005

Par un arrêt n° 10PA0378 du 29 novembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à partiel a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées à M.

Y... ; Considérant, en premier lieu, que le droit supplémentaire de 6 % que le contribuable est tenu d'acquitter, en vertu de l'article 1840 G ter du code général des impôts, en sus des droits d'enregistrement

régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette (...) exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi (...) ; Considérant que, pour

ajoutée auxquels ils ont été assujettis au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de

AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA DAME X , QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE

, dès lors que l'imposition litigieuse constitue, en application des dispositions de l'article 235 ter-J du code général des impôts précitées, une imposition primitive ; Considérant qu'il résulte de tout