Il est lié aux résultats de l'entreprise.

Considérant que le décret attaqué se borne à déterminer la méthodologie utilisée pour établir la prime litigieuse et qu'en application de l'article L. 123-1 du code de l'énergie, le montant de la prime

de l'instruction que le requérant a recueilli l'avis du conseil national de l'Ordre des architectes avant d'engager l'instance litigieuse ; que le conseil national de l'Ordre des architectes ayant pris

Il résulte de ce qui précède que la Confédération générale des petites et moyennes entreprises n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé

conférait l'article 69 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le Gouvernement a, en vertu de l'article 38 de la Constitution, pris

bénéficiaires de l'exercice 1987 ; Considérant, en troisième lieu, que les charges qui peuvent être déduites des résultats de l'établissement que la société requérante exploite en France sont seulement

et, le prix de rachat ayant fait l'objet de versements échelonnés, assigné à M.

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06DA01524 du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 14 septembre 2006 du tribunal administratif de Lille

Il résulte de ces dispositions que les entreprises soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont tenues, lorsqu'un dysfonctionnement au regard des obligations de conformité

A ne peut utilement invoquer la méconnaissance des garanties liées à cette procédure, prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la notification

code de la justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant que la notification de redressement adressée à la société Labesque VI relève que les dépenses dont la société demande la prise

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de l'Association des avocats conseils d'entreprises est rejetée.

l'article 2 de l'arrêt du 22 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de Lille

Il fixe le prix de réserve au-dessous duquel l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée () ".

Il dispose que : " Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son

Il dispose que : " Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux : a) L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son

, soit par une décision unilatérale du chef d'entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ".

du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1976 et le 10 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 29 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lille

l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ; / b. ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ; ".