maîtrise des dépenses de santé et au principe de libre concurrence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - l'arrêté du 31 mai 2013 est illégal, dès lors qu'il a été pris

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le point 10 de l'article 3 de l'arrêté du 17 mai 2004 du ministre de l'agriculture, de la pêche et des affaires rurales relatif à la répartition des quantités de référence

nombre de résidences principales retenu par le préfet était supérieur au nombre d'articles du rôle de la taxe d'habitation qui s'établissait respectivement à 16 003 et 16 192 pour les deux années de référence

.)" ; Considérant qu'un arrêté préfectoral de placement d'office peut être motivé par référence à un certificat médical, à condition que ce certificat médical décrive lui-même avec précision l'état mental

Aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

portant sur l'intégralité de la gamme des véhicules de transport, soit, s'il ne disposait pas de l'ensemble des véhicules référencés, les prix des prestations indiquées dans l'état prévisionnel des services

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature (...) ; que la prime de plongée, qui est

La décision d'octroi de la prime définie ci-dessus entraîne l'annulation de la quantité de référence de l'exploitation du bénéficiaire" ; Considérant que l'article 7, alinéa 1er du règlement (C.E.E.) n

1ER DE L'ARRETE DU 29 MARS 1950, PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DECRET, RESERVE LES EMPLOIS DE 1RE CATEGORIE AUX CANDIDATS JUSTIFIANT, SOIT DE LA POSSESSION DE CERTAINS DIPLOMES, SOIT, A DEFAUT DE L'UN

.A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 60 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) - Impôts sous la référence

L'arrêté du 11 août 2004 pris pour l'application de ce décret fixe cette liste, dans laquelle ne figure pas l'ONEMA. 7. Au titre de la charge n° 3, la Cour des comptes a constitué M.

de vente d'articles pour la photographie étaient déterminés par référence à un catalogue édité par un groupement d'achat et dont les prix de vente auraient dû servir de seule référence au vérificateur

Par un décret du 8 juin 2021, le Premier ministre a modifié les dispositions du décret du 26 juillet 2019 relatives à la prise en compte, pour la détermination du salaire journalier de référence, de certaines

d'ancienneté, la prime de fonction, la prime de rendement ainsi que les heures supplémentaires, à l'exclusion de tout autre avantage, quelle qu'en soit la nature (...) ; que la prime de plongée, qui est

obtenue en multipliant par 16 p. 100 le prix de revient.

finances et de l'emploi a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France du 21 mars 2007 refusant d'accorder à la société Métro Cash et Carry France une dérogation au périmètre de référence

l'Orne a fixé cette référence à 59 405 litres ; que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la convention conclue entre le Comité économique des produits de santé et la société Laboratoires Bailleul SAS en tant que celle-ci fixe le prix

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté comme irrecevables les conclusions tendant au versement d'un rappel de prime et d'une indemnité compensatrice de congés

lié à l'atteinte des objectifs et que le montant individuel correspondant peut être modulé par application au montant de référence d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 4. " ; que l'arrêté