d'Etat : 1°/ décide qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du maire d'Angers en date du 9 janvier 1989 de licencier

X..., la décision de l'inspecteur du travail en date du 6 janvier 1988, autorisant l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DES HAUTES-ALPES à le licencier pour faute

droit à sa demande, a limité à 300 euros le montant de l'indemnité que le collège La Loge des Bois de Senonches a été condamné à lui verser en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de M. B...ait été en rapport avec son mandat de délégué syndical ; 9.

proposé des emplois ; que si l'administration estimait le requérant inapte à l'exercice de fonctions correspondant à son grade, ce qui au demeurant n'est pas soutenu, il lui appartenait d'engager une procédure

une activité universitaire appropriée à sa fonction et à son grade soit, si elle l'estimait inapte aux fonctions de professeur des universités, de prendre une initiative pour que soit engagée une procédure

X..., salarié protégé, et rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur ; Sur le moyen tiré de l'erreur de droit commise par la cour quant à la tardiveté du retrait opéré

Vu la procédure suivante : M.

Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 janvier 1992 aux termes de laquelle le maire de Conflans-Sainte-Honorine (Val-d'Oise) l'a informée de son licenciement

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond qu'en 2015, la société Groupe Services France (GSF) a engagé une procédure de licenciement pour faute à l'encontre de son comptable, M.

propres aux demandes de licenciement pour motif économique des salariés non protégés, définies au chapitre deuxième du titre II du livre III du code du travail et, pour les salariés protégés, à celles

La Pitié Salpêtrière-Charles Foix a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

de la République lui a infligé la sanction de l'exclusion définitive du service en qualité de commissaire de police stagiaire de la police nationale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder

Vu la procédure suivante : M. B...

Vu la procédure suivante : M. C...

titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et soutient que l'auteur du décret attaqué aurait méconnu les articles 45 et suivants relatifs à la procédure

des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mai 2004 du garde des sceaux, ministre de la justice prononçant son licenciement

Vu la procédure suivante : M.

restructurations opérées au sein du groupe ; que, par suite, l'employeur doit être regardé comme ayant satisfait à ses obligations ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la procédure

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE L'UNITE HERMETIQUE a engagé en novembre 1993 une procédure de licenciement collectif suite à des difficultés économiques révélées, notamment