X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 14 du décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse et

lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a déclaré inéligible au conseil général pendant un an a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 1993 ; que la production

DIEUX, s'il l'estimait utile en vue d'établir l'illégalité de la délibération attaquée, de faire état de cette circonstance et de demander au tribunal administratif d'ordonner la production de ces informations

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le mémoire complémentaire dont la production est annoncée dans la requête enregistrée le 6 septembre 1990 a été enregistré le 7 janvier 1991 ; que, dans

administratif de Nice rejetant la demande de la SNC Cannes Esterel tendant à sa condamnation à lui verser une provision de 180 millions de francs à raison des préjudices subis à la suite du refus illégal et tardif

le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive

le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive

le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive

.. ne permettaient pas d'établir que cet affichage comportait toutes les mentions réglementaires ; qu'en se fondant sur ces pièces pour estimer que le permis avait été affiché sur le terrain au plus tard

X..., qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris que le 16 novembre 1987, soit postérieurement à l'expiration de ce délai, est tardive et par suite irrecevable ; Article 1er :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

janvier 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 avril 1990 par laquelle le directeur de l'office français de protection

[2] Demande tardive - Forclusion.

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés protégés, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

de cause au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du même code ". 6.

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement, du tribunal administratif de Pau, en date du 5 juin 1984, en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a refusé d'ordonner à l'administration la production

) a rejeté sa demande d'asile, et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

pouvant bénéficier de la protection subsidiaire " ; qu'en vertu de son article 18 : " les Etats membres octroient le statut conféré par la protection subsidiaire à un ressortissant d'un pays tiers ou à

reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

A...tendait également à la réparation du préjudice moral que la notification tardive de la décision du 14 février 2013 lui avait causé.