de cette convention et a autorisé le maire à la signer ; - de rejeter le déféré présenté par le préfet de l'Isère au tribunal administratif de Grenoble et tendant à l'annulation de ces décisions ; Vu

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1993, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux

Cette convention adapte à la situation particulière de chaque département les dispositions d'une convention typ approuvée par décret.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2001, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°)

A fait valoir qu'entré en France en 2001, il vit en concubinage depuis 2003 avec une ressortissante française avec laquelle il projette de se marier, il ressort des pièces du dossier que M.

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE ET LA CONVENTIN DU 16 JUIN 1975 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES

Z... fait valoir qu'il s'est fiancé avec Mlle Lalia X..., de nationalité française, avec qui il projette de se marier et que sa reconduite à la frontière empêcherait l'aboutissement d'un tel projet ; que

A, le préfet de la Sarthe aurait entendu, non mettre fin à la présence irrégulière de ce dernier sur le territoire, mais faire échec à ce projet de mariage ; qu'ainsi, le détournement de pouvoir invoqué

Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1

ECOLES DE BAILLIF est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attqué, le tribunal administratif a annulé lesdites conventions ; Considérant que le déféré du préfet devait être regardé

mai 1987 du tribunal administratif de Marseille prononçant l'annulation, à la demande de l'association de défense des sites d'Entremont-aux-Pinchinats, d'une part, de l'arrêté du 25 septembre 1985 du préfet

12 966 127 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 20 juin 1998 et capitalisation des intérêts, en réparation des conséquences dommageables résultant de l'abandon par la commune de Nantes du projet

Les conventions relatives aux marchés ..." ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'entrée en vigueur d'un marché soit fixée à une date antérieure à la date à laquelle il est procédé à sa transmission

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention sur l'accès à l'information, la participation

jugement du 12 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2002 par lequel le préfet

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et de M.

Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU NORD ; le PREFET DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

A l'issue de l'enquête publique, la convention est approuvée par arrêté du préfet.

l'annulation du jugement n° 110064 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2010 par lequel le préfet