Article 3 : La charge de cette indemnité est répartie pour moitié entre la société Thalès engineering et consulting et le groupement d'entreprises Mas-Comazzi.

Considérant, en quatrième lieu, que, contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort des pièces du dossier ni que les hypothèses retenues par l'auteur du décret attaqué portant sur l'évolution

avait passé pour accéder au grade d'agent de maîtrise de FRANCE TELECOM ; qu'à l'issue de son stage, sa manière de servir n'ayant pas donné satisfaction, elle a été autorisée à bénéficier d'une prolongation

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; 2.

sommaire a été enregistrée le 27 mai 1986 ; qu'en application de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié, le mémoire complémentaire annoncé doit parvenir au Conseil d'Etat dans un délai de quatre

ETRE REGARDES COMME DES "BIENS USAGES" AU SENS DE L'ARTICLE 261-3 PRECITE, ALORS MEME QUE CERTAINS D'ENTRE EUX, NOTAMMENT LES BOUTEILLES, N'AURAIENT PAS PERDU DE VALEUR EN FONCTION DE L'USAGE PLUS OU MOINS

mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le code de justice

lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en dégrèvement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978 ; 2°) prononce

termes de l'article R. 200-18 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts : "Dans tous les cas, l'administration fiscale dispose, pour procéder à l'examen des recours ... d'un délai de quatre

Cet accord est réputé donné faute de réponse dans le délai d'un mois suivant la transmission de la demande de permis de construire par l'autorité chargée de son instruction, sauf si l'architecte des Bâtiments

fondamentaux de l'Union européenne ; 4°) d'enjoindre aux autorités compétentes de l'Etat de prendre les mesures nécessaires au respect des objectifs du droit de l'Union européenne dans un délai d'un mois

28 février et du 13 mars 2000 par lesquelles le directeur de l'établissement " centre national de traitement ", géré par la Mutuelle générale de l'éducation nationale et situé à Rueil-Malmaison, a prononcé

A demande l'annulation de la décision de rejet du ministre et qu'il soit enjoint à l'administration de prolonger son contrat de deux ans ; Sur les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure suivie

réformation du jugement n°s 0605390, 0800854 du 30 juin 2011 du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a, d'une part, arrêté le décompte général du marché dont elle était titulaire à la somme de moins

l'avis de mise en recouvrement, en date du 26 juillet 2019, portant sur les sommes précédemment dégrevées au titre des années 2016 et 2017, de lui maintenir le bénéfice des dégrèvements précédemment prononcés

Y..., Girard et Tabarin, d'autre part déclaré ces quatre personnes ainsi que M.

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le préfet de police a entendu prolonger

PENDANT QUATRE ANS D'UN EMPLOI SALARIE ALORS QUE LE MAIRE N'ENVISAGEAIT PAS SA TITULARISATION ; QUE, PAR SUITE, LE PREJUDICE MORAL N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE SAINT-LIN EST FONDEE

pris ses fonctions au centre hospitalier régional de Toulouse le 1er octobre 1977 ; que l'intéressée, lauréate d'un concours organisé par le centre hospitalier, ayant demandé à bénéficier de la prolongation

pouvoir de l'arrêté du 5 juillet 1999 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certains jouets et articles de puériculture destinés à être mis en bouche par les enfants de moins