travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait annulé la décision en date du 8 avril 1988 de l'inspecteur du travail de Nogent-sur-Oise autorisant la société Avon à procéder

transports de Paris Sud-Est a refusé à la Société Consortium de Transports Internationaux Savonrice, aux droits de laquelle vient la SOCIETE EDOUARD DUBOIS, l'autorisation de licencier Mme X..., salariée protégée

425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet

par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Paris (5ème section) et autorisé l'INSTITUT DU MONDE ARABE à procéder

décisions en date du 13 décembre 1988 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du 10 juin 1988 de l'inspecteur du travail par lesquelles elle avait été autorisée à procéder

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait annulé la décision du 13 mars 1992 de l'inspecteur du travail autorisant la société des céramiques techniques à procéder

1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 février 1992 par laquelle l'inspecteur du travail de Caen lui a refusé l'autorisation de procéder

constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. ...sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité

confirmé cette décision ; que, pour refuser de délivrer l'autorisation sollicitée, l'inspecteur du travail et le ministre du travail se sont fondés, notamment, sur le fait que l'employeur n'avait pas procédé

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Caterair France, anciennement dénommée Marriot Roissy Service, a invoqué des griefs relatifs à leur comportement personnel lors d'un conflit collectif ainsi qu'à leur participation à une vente faite au profit

PAYS LORRAINS, dont le siège social est à Villers-Lès-Nancy (Meurthe et Moselle) ; que, eu égard aux limites des pouvoirs de gestion de son responsable, qui, notamment, n'avait pas compétence pour procéder

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

lequel ledit tribunal a annulé la décision du 14 octobre 1991 du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Drôme, l'autorisant à procéder

du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision en date du 13 avril 1992 de l'inspecteur du travail par laquelle celui-ci l'avait autorisée à procéder

X..., salarié protégé, par la société à responsabilité limitée ALVAC ; 2) rejette la requête de M. X... ; 3) condamne M.

sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 1988 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Compagnie générale de constructions téléphoniques (C.G.C.T.) à procéder