-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CARACTÈRE INOPÉRANT DE LA PRODUCTION

Commission du 12 juin 1996, le Premier ministre était compétent pour accorder, par le décret attaqué, à la demande d'un groupement de producteurs, une protection nationale imposant des conditions de production

28 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté en date du 11 janvier 1983 lui accordant le permis de construire en vue de procéder à l'aménagement d'un studio de productions

DU 30 DECEMBRE 1977; SUR LA LEGALITE EXTERNE DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 RELATIF A LA DEFENSE DU MARCHE DES VINS, LES CONDITIONS DE PRODUCTION

des parties, ne prescrivent pas au juge des référés de viser celles de ces productions qui interviennent après la clôture de l'instruction ; que, lorsqu'il est saisi, postérieurement à l'audience ou,

de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées ; que la production

03-05-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Rejet d'une demande de modification de la délimitation parcellaire de l'aire de production de l'appellation

- Cession d'un terrain agricole réalisée en vue de concourir à la production et à la livraison d'immeubles d 'habitation [ art. 150 ter I-4 C.G.I. ].

semestre de l'année 2002, et de verser à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 1 532 333,26 euros au titre de la contribution dont elle est redevable au fonds du service public de la production

Par dérogation à l'article 37, tout agriculteur dont la production a été gravement affectée au cours de la période de référence par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus

REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Article R315-39 du code de l'urbanisme - Construction dans un lotissement autorisé - Conditions - Absence de production

- REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taxation d'office - [1] Fixation d'office des bénéfices d'un chirurgien-dentiste pour non production

SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES ... SONT NOTAMMENT VISEES ...

"LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, EU EGARD NOTAMMENT AUX TERMES MEMES DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 JANVIER 1971, QUI

Considérant qu'en application des dispositions des articles 1er et 6 du décret du 1er avril 1964 relatif à la production sucrière à la Guadeloupe, le prix des cannes livrées aux usines à sucre dans le

. | 39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Créance du maître de l'ouvrage sur l'entrepreneur en faillite - Non-production de la créance

Pour les produits semi-ouvrés, les produits finis et les emballages commerciaux fabriqués, par le coût d'achat des matières utilisées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production

. - DÉLAI - RÉOUVERTURE, LORSQUE L'ADMINISTRATION CHOISIT DE RÉPONDRE À DE NOUVELLES OBSERVATIONS DU CONTRIBUABLE - ABSENCE [RJ1] - CAS DANS LEQUEL L'ADMINISTRATION, TOUT EN DEMANDANT LA PRODUCTION DE

des exceptions prévues par la loi - en particulier pour la délivrance d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 -, subordonnés à la production

contenir, d'une part et notamment lesdites attestations, d'autre part les offres proprement dites, le juge des référés a estimé qu'il ne pouvait être remédié à l'irrégularité résultant du défaut de production