Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 27 octobre 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUILLET 1973 ET 7 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN A... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR UN MONTANT, PENALITES COMPRISES, DE 1980 FRANCS, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 2 JUILLET 1971, A RAISON D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1967;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 165 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "SAUF DISPOSITION SPECIALE CONTRAIRE, LES SEANCES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS STATUANT SUR LES AFFAIRES CONTENTIEUSES SONT PUBLIQUES"; QUE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EDICTE UNE DISPOSITION CONTRAIRE QUE POUR LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS ET TAXES ACCESSOIRES; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A STATUE EN SEANCE NON PUBLIQUE SUR LA PARTIE DE LA DEMANDE DU SIEUR COMBRISSON D... A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUE, POUR CE MOTIF, LEDIT JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LADITE TAXE;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR CETTE PARTIE DE LA DEMANDE DU SIEUR Z...;
AU FOND :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX OPERATIONS LITIGIEUSES : "1 - SONT ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 7. LES PERSONNES EFFECTUANT LES OPERATIONS VISEES A L'ARTICLE 265-4. ..." ET QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST PERCUE ... 4. SUR LES OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES ... SONT NOTAMMENT VISEES ... LES VENTES D'IMMEUBLES ET LES CESSIONS SOUS FORME DE VENTE OU D'APPORTS EN SOCIETE DE PARTS D'INTERETS OU D'ACTIONS DONT LA POSSESSION ASSURE, EN DROIT OU EN FAIT, L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE OU D'UNE FRACTION D'IMMEUBLE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 016 A1 TERDECIES DE L'ANNEXE II DU MEME CODE "DANS LE CAS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, LA BASE D'IMPOSITION EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE:-D'UNE PART, LE PRIX EXPRIME ... OU LA VALEUR VENALE REELLE DES DROITS SOCIAUX CEDES ... . D'AUTRE PART, SELON LE CAS ... LES SOMMES VERSEES PAR LE CEDANT A LA SOCIETE POUR LA SOUSCRIPTION DESDITS DROITS ...";
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z..., ARCHITECTE, A ACQUIS EN 1957 LA MOITIE DES 990 PARTS COMPOSANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BIHOREL JEANNE D'ARC POUR UN PRIX EGAL A LA VALEUR NOMINALE DE CES PARTS, SOIT 49.500 ANCIENS FRANCS AU TOTAL; QUE, CETTE SOCIETE ETANT RESTEE EN SOMMEIL JUSQU'EN 1967, LE SIEUR Z... S'EN EST RETIRE A CETTE EPOQUE ET A CEDE SES PARTS A UN AUTRE ASSOCIE LE SIEUR X..., DEVENU AINSI LE SEUL MAITRE DE B..., PAR DES ACTES NOTARIES DU 30 NOVEMBRE 1967, ET POUR UN PRIX EGAL AU PRIX DE SOUSCRIPTION DESDITES PARTS; QU'A UNE DATE PROCHE DE CELLE DE CES ACTES DE CESSION, LE SIEUR Z... A RECU DU SIEUR Y... DE RENTE D'UNE VALEUR REELLE DE 7.283 F; QUE LE SIEUR Z... AVAIT, A LA SUITE DE LA CESSION DE PARTS SUSRELATEE, DEPOSE AU SERVICE COMPETENT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 016 A1 QUINDECIES DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, LAQUELLE NE FAISAIT APPARAITRE AUCUNE PLUS VALUE DE CESSION IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. MAIS QUE L'ADMINISTRATION SOUTIENT ... QUE LE VERSEMENT FAIT PAR LE SIEUR X... AU REQUERANT CORRESPOND EN REALITE AU REGLEMENT D'UN ELEMENT DU PRIX DES PARTS CEDEES PAR LE SIEUR Z..., QUI DOIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA PLUS VALUE IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 016 A1 TERDECIES PRECITE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Z... A EXECUTE EN 1957 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BIHOREL JEANNE D'ARC DES ETUDES ET TRAVAUX RELEVANT DE SA PROFESSION D'ARCHITECTE ET QU'IL POUVAIT PRETENDRE DE CE CHEF AU VERSEMENT D'HONORAIRES; QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION QU'IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS D'ARCHITECTE DE LA SOCIETE AU MOMENT OU CELLE-CI, APRES UNE PERIODE D'INACTIVITE DE 10 ANS A PROCEDE A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL; QUE CETTE CIRCONSTANCE POUVAIT ETRE DE NATURE A JUSTIFIER LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE AU SIEUR Z..., A TITRE DE DEDOMMAGEMENT; QUE SI LA DATE DU VERSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE ET CELLE DE LA CESSION DES PARTS SONT RAPPROCHEES DANS LE TEMPS, CETTE CIRCONSTANCE EST DEPOURVUE DE CARACTERE PROBANT, ALORS QUE LE REQUERANT AVAIT INTERET A CONSERVER SES PARTS JUSQU'AU REGLEMENT DES SOMMES POUVANT LUI ETRE DUES. QU'EST EGALEMENT SANS INFLUENCE LA ... CIRCONSTANCE QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE VERSEE PAR LE SIEUR BOUCHON C... ET NON PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BIHOREL JEANNE D'ARC, ALORS D'UNE PART, QUE CE FAIT N'EST PAS IMPUTABLE AU SIEUR Z... ET, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... DEVENAIT ... DU FAIT DE LA CESSION DES PARTS DU SIEUR Z... LE SEUL MAITRE DE LA SOCIETE CIVILE, DONT LES INTERETS ET LE PATRIMOINE SE CONFONDAIENT, EN FAIT, AVEC LES SIENS; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION, A QUI IL APPARTIENT, EN PRESENCE DE DECLARATIONS REGULIEREMENT SOUSCRITES PAR LE CONTRIBUABLE, DE JUSTIFIER LE BIEN FONDE D'UNE IMPOSITION NON CONFORME A CES DECLARATIONS, N'ETABLIT PAS QUE LE VERSEMENT DE 7.283 F AVAIT LE CARACTERE QU'ELLE PRETEND LUI ATTRIBUER; QUE LE SIEUR Z... EST, DES LORS FONDE A DEMANDER LE A... - DE LA COTISATION CONTESTEE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 15 MAI 1973 EST ANNULE EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL A STATUE SUR L'ASSUJETTISSEMENT DU SIEUR Z... A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR COMBRISSON A... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, A RAISON D'UNE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1967, POUR UN MONTANT DE 1.980 F.    ARTICLE 3 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR Z..., ET QUI S'ELEVENT A 22 F, LUI SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.