X... sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, ne contient aucune interprétation du texte fiscal dont il puisse

territoriales, pour les mettre ensuite à la disposition de l'EARL ou seule cette dernière, dès lors qu'elle est dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses membres et à supposer qu'elle puisse

Les intérêts échus à la date du 15 mars 2002 puis à chaque échéance à compter de cette date seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.

1er juillet 1999, le maire a retiré les permis susmentionnés au motif qu'ils avaient été délivrés à la suite de manoeuvres frauduleuses en vue de contourner la législation régissant les lotissements, puis

B..., ressortissant afghan, a exercé, entre février 2010 et décembre 2012 puis en mai et juin 2013, des fonctions d'interprète auprès des forces armées françaises présentes en Afghanistan.

Puis, par un décret du 16 mars 2020 motivé par les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19, modifié par décret du 19 mars, le Premier ministre a interdit le déplacement de toute

référés du tribunal de grande instance de Marseille a condamné onze personnes, sous astreinte de 300 euros par jour, à cesser toute activité consistant à empêcher les opérations d'évacuation des blés puis

tarder, outre l'annulation de la décision implicite de refus de visa, sa suspension ; qu'il y a urgence dans la mesure où il est séparé de sa fille depuis février 2001 ; qu'il souhaite que celle-ci puisse

Z... a fait l'objet, le 27 juillet 1979 puis le 4 mars 1980, de deux demandes l'appelant à justifier de l'origine des apports inexpliqués apparus en compte courant dans son entreprise individuelle en 1978

compris dans le bilan d'ouverture du premier d'entre eux ; en revanche, la circonstance qu'une méthode erronée a été appliquée pour la première fois lors d'un exercice clos depuis plus de sept ans, puis

X... puisse utilement soutenir, à l'appui de l'appel formé contre le jugement attaqué, rendu après l'expertise susmentionnée, que la procédure d'imposition a été irrégulière et qu'il n'a pas la charge

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants, jusqu'au cinquième exercice qui suit

Y... a déposé un recours gracieux, puis un recours contentieux contre la décision du 9 février 1999 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour est sans influence

Mohamed X... a présenté au tribunal administratif de Paris une requête non motivée le 19 août 1999, puis un mémoire complémentaire le 18 juin 2000 contenant l'exposé des faits et moyens invoqués ; qu'en

l'autorisation de mise sur le marché litigieuse ; que, par suite, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé était tenue de le rejeter ; que, dans ces conditions, et sans qu'elle puisse

Y..., de nationalité chinoise, est entré clandestinement en France en septembre 1999 sous couvert d'un passeport falsifié, puis a adressé à l'office français de protection des réfugiés et apatrides une

que ce dernier texte énonce que : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; Considérant que ces dispositions combinées font obstacle à ce que puisse

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