B et Mme A épouse B sont dirigées contre la même ordonnance et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance ; Considérant qu'aux termes de

administratif de Paris d'annuler la décision du 8 octobre 2004 du ministre des affaires étrangères rejetant leur demande tendant à la restitution de trois oeuvres d'art inscrites au répertoire Musées Nationaux

préjudicielle relative à la minorité de l'intéressé.

- Contestations sur la nationalité des personnes physiques. | 17-04-01-01,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION

Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation (...) " ; Considérant qu'une législation nationale

Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le Conseil national de l'ordre des vétérinaires ne pouvait légalement prendre les décisions attaquées.

sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par UNICEF France et autres et par le Conseil national des barreaux ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

d'une gamme de jeux étendue, une publicité d'une certaine envergure et le recours à de nouvelles techniques de distribution, n'est pas pour autant expansionniste ; qu'à cet égard, il incombe au juge national

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.

QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LA QUESTION DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE D'UNE LIMITE DIVISOIRE ENTRE LES PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE "CALIQUA" ET LA COPROPRIETE

PREJUDICIELLE S'IMPOSE -Appréciation de la validité d'une délibération du conseil d'administration d'une association. | 30-01-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE

, de surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle dont s'agit ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de l'ORGANISATION NATIONALE

17-04-02-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Question préjudicielle

des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE GEODIS CALBERSON GE et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, Meier-Bourdeau, avocat de l'Etablissement national

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1- l'arrêté en date du 24 octobre 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale

Le Conseil national statue dans les conditions prévues au IV de l'article R. 242-88 ".

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Administrateur et directeur général

préjudicielle ; 16.

des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996 et instituant un régime national de prévoyance obligatoire pour tous les salariés de la branche, dont la gestion est confiée

CAS OÙ UNE QUESTION PRÉJUDICIELLE S'IMPOSE. - CONVENTION CONCERNANT LA COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ENTRE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ORDINAIRES DU PREMIER ET DU SECOND DEGRÉ ET LES AVOCATS SIGNÉE PAR LE