code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction applicable au litige, qui ne prévoyaient une obligation de publicité que pour les seules demandes d'autorisation aux fins d'agrandissement et de réunion

Il ressort des pièces du dossier que la SCI Nefertari a acquis, en 2011, un immeuble de logements situé à la Réunion, partiellement achevé et destiné à la vente.

qu'ait d'incidence le fait que deux d'entre eux n'aient pas été présents à cette réunion.

ses intérêts privés ainsi qu'à ceux des personnes qu'elle emploie et, d'autre part, à l'intérêt public s'attachant à la protection de la santé, à la permanence et à la continuité des soins dans la région

les requérants, méconnu les dispositions susrappelées ; que si, d'autre part, dans le département des Yvelines, il est constant que le quotidien "Le Courrier des Yvelines" n'est pas diffusé dans la région

d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune (...), de la région

insuffisant pour caractériser l'urgence à suspendre la décision contestée ; que le juge des référés tient également compte, d'une part, de l'imminence et du rapprochement dans le temps des compétitions successives

Ils soutiennent que : - ils disposent d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est remplie compte tenu des conséquences économiques et financières de l'épidémie de covid-19, de la réunion prochaine

dès lors que les dispositions contestées, qui permettent au représentant de l'Etat en Polynésie française de prendre des mesures restreignant fortement la liberté d'aller et venir et la liberté de réunion

là que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe du respect des droits de la défense aurait été méconnu, faute pour la CNIL de l'avoir régulièrement informée de la date de la réunion

d'une part, le conseil académique, les deux rapporteurs qu'il désigne et d'autre part, la section compétente du Conseil national des universités et les deux rapporteurs qu'elle nomme rendent chacun successivement

. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires. " Aux termes des dispositions alors

hôtel et de la partie restaurant de l'immeuble appartenant à la société et qu'elle avait retenu, d'une part, pour les locaux à usage d'hôtel, l'ensemble des chambres avec salle de bains, les salles de réunion

académique Auvergne-Rhône-Alpes a nommé l'administrateur provisoire ayant convoqué et présidé la réunion au cours de laquelle a été prise cette délibération.

et des organismes mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-7, et après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en la matière." ; Considérant que la réunion

la procédure disciplinaire, n'a pas à être précédée de la communication préalable de son dossier à l'intéressé ; que les dispositions du décret du 31 juillet 1985 n'excluent pas une application successive

département et des organismes mentionnés aux articles L. 121-6 et L. 121-7, et après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en la matière" ; que la réunion

a déposé, auprès de l'administrateur judiciaire du CEFRAS, en sa qualité de directeur général adjoint des caisses centrales et nationale de Mutualité sociale agricole, plusieurs offres de reprise successives

Provence-Alpes-Côte d'Azur : Considérant que la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité externe : Considérant

auxquelles toutes les organisations syndicales ont été convoquées ; que les principales caractéristiques des régimes complémentaires de prévoyance et de santé envisagés ont été exposées au cours de ces réunions