juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'il résulte tant des termes de cet article que du but dans lequel la procédure qu'il instaure a été créée que doit exister un rapport

Si cette expertise est défavorable au praticien, celui-ci peut saisir le conseil régional et en appel la section disciplinaire.

d'expertise, l'exercice clos en 2007 pour l'évaluation du préjudice économique, en prenant en compte l'existence d'une grève des salariés sans articuler cet élément avec l'occupation illégale des locaux

des professions d'expert-comptable et de comptable agréé ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMMERCIALE DES METAUX ET DERIVES, dont le siège était ... à Paris 75011 , représentée par son président-directeur général en exercice

imposent la réalisation d'une nouvelle expertise ; - une délibération de la CNIL fondée sur le rapport du 5 novembre 2012 et dont l'intervention est imminente porterait une atteinte grave et irréversible

Le rapport d'expertise (...) indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique.

D'EXPERTISE, QUE, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE COUVRANT LES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, LA RECONSTITUTION DE LA PRODUCTION DU CONTRIBUABLE, TELLE QU'ELLE A ETE OPEREE PAR L'ADMINISTRATION, EN FONCTION

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise Tomé, conseiller

Le rapport d'expertise est déposé au plus tard dans le délai de six semaines à compter de la saisine du conseil.

en cause ; Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que l'expert n'a pas été en mesure de recueillir les données nécessaires à l'accomplissement de la mission définie ci-dessus ; que le partage

A...du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude professionnelle par une expertise médicale ; 2.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

Le rapport des experts leur est communiqué.

sociétés pour les exercices clos en 1977, 1978 et 1979 ; que par suite, il y a lieu d'ordonner une expertise à l'effet de déterminer les chiffres d'affaires et les bénéfices réalisés par la société requérante

relatives à l'exercice clos en 1976, un coefficient de bénéfice brut de 3,65, l'a appliqué aux achats d'alimentation pour déterminer les recettes d'alimentation reconstituées pour les exercices clos en

de sa profession était caractérisée, alors que le rapport d'expertise indique que l'évaluation de sa pratique ne met pas en évidence une dangerosité dans l'exercice de sa profession et que les situations

d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession (...) " ; 2.

Gilles Pellissier, rapporteur public. 1.

"JACQUES Z...", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice M. Jacques Z..., demeurant 26 bis place Victor X... à Tours (37000) ; la S.A.