et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

Par un jugement n° 2301755 du 16 mai 2024, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté sa demande.

Il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'analyse des offres que la commune ainsi que les soumissionnaires, y compris la société Bijou Plage et la société Bobo Plage, ont considéré qu'au nombre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

juillet 1945 et du 7 décembre 1976 ; Vu le décret du 23 avril 1956 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant

la construction d'un bâtiment sur le territoire de la commune ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 3°) de mettre à la charge

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

Quant à la dispense de conclusions du rapporteur public : 23.

Aux termes de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative : " () le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition

affaire ".

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

estime avoir subi à la suite du refus de concours de la force publique qui lui a été opposé ; 2°) statuant au fond de condamner l'Etat à lui verser la somme de 33 615,34 euros ; 3°) de mettre à la charge

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

S.O.G.E.C. ; que cette circonstance s'opposait à ce que ce magistrat exerçât devant la cour administrative d'appel de Bordeaux les fonctions de commissaire du gouvernement à l'occasion du recours dont

statuant sur les recours du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a annulé le jugement n° 0800020 du 19 avril 2011 du tribunal administratif de Paris et a remis à leur charge

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de procéder à une liquidation provisoire de l'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

Frédéric Lenica, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE L'AISNE et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'Institut