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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255525
28 avril 2006
28 avril 2006
rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de sa notation pour 1998 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder à la reconstitution
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008255537
28 avril 2006
28 avril 2006
de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de sa notation pour 1997 et, d'autre part, à enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de procéder à la reconstitution
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626591
8 janvier 1988
8 janvier 1988
X... n'établit pas, en se bornant à faire valoir que la reconstitution aboutit à faire apparaître une croissance rapide du bénéfice, que cette reconstitution, qui tient compte de données puisées dans les
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028510737
26 décembre 2013
26 décembre 2013
B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 et 2003, au motif que la méthode de reconstitution des recettes de l'exploitation
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028839859
9 avril 2014
9 avril 2014
était radicalement viciée dans son principe ou excessivement sommaire ; - a entaché son arrêt d'une dénaturation des faits et des pièces du dossier pour avoir refusé de substituer à la méthode de reconstitution
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022057638
29 mars 2010
29 mars 2010
l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté partiellement ses conclusions tendant à ce que le terme de la période d'éviction illégale, retenue pour la reconstitution
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039420584
25 novembre 2019
25 novembre 2019
a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, par une demande enregistrée sous le n° 1400099, d'annuler la décision de la société Orange du 20 août 2012 refusant de procéder à une reconstitution
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622586
12 février 1986
12 février 1986
pondéré de marge brute établi à partir d'un échantillon de 72 articles, en tenant compte des périodes de soldes et des particularités de l'activité exercée ; que la société SOTEMO oppose à cette reconstitution
Source officielle5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028740731
12 mars 2014
12 mars 2014
administrative de sa carrière ; qu'il y a, dès lors, lieu d'enjoindre à cet établissement de procéder à cette réintégration et à cette reconstitution, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438596.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté antérieurement au 1er janvier 2012 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des sommes résultant de la reconstitution
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438597.20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
rémunération attaché à la prise en compte du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté antérieurement au 1erjanvier 2012 et d'enjoindre à l'Etat de lui verser l'intégralité des sommes résultant de la reconstitution
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491667.20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dès lors, en estimant que la méthode de reconstitution était fondée sur un retraitement de données selon des règles qui n'étaient pas justifiées, la cour a dénaturé les pièces du dossier.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461286.20230220
20 février 2023
20 février 2023
Sur la reconstitution des recettes de la société JB3C : 9.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007652762
30 juin 1976
30 juin 1976
l'année 1968 et lui communiquant l'appréciation générale portée sur lui au titre de la même année, ensemble annuler ladite décision et le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la reconstitution
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007701589
25 juillet 1986
25 juillet 1986
à un refus de le placer en congé de longue durée de 1960 à 1966 et à sa mise à la retraite le 30 novembre 1967 ; 2° lui accorde le bénéfice de tous les avantages et conséquences de droit de la reconstitution
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617454
21 octobre 1981
21 octobre 1981
STOCKS ET TRAVAUX EN COURS ETAIENT NON JUSTIFIES OU MINORES DANS LEUR EVALUATION ; QUE LE SERVICE A PU A BON DROIT ECARTER CETTE COMPTABILITE COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ET PROCEDER A LA RECONSTITUTION
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027531293
10 juin 2013
10 juin 2013
..ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et de contribution sociale généralisée, résultant de la reconstitution
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488006.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En second lieu, ainsi qu'il a été dit au point 4, le délai de reconstitution intégrale du capital de points du permis de conduire de M.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007769796
8 juin 1990
8 juin 1990
1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant la reconstitution
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