A l'expiration de ce dernier délai, si aucune notification n'est intervenue, la décision est réputée favorable ... " ; Cons. d'une part que l'expiration du délai de 3 mois ouvert au directeur départemental

A..., la décision du 29 décembre 2014 rejetant son recours hiérarchique, la décision du 16 juin 2014 par laquelle le préfet de la Moselle a accordé à M. C...

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que, par une lettre du 12 décembre 1996, l'administration a informé la société que la commission départementale examinerait le litige le 7 février

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, DU 25 NOVEMBRE 1974, REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 3 AOUT 1972 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL DE LOURDES

que, si en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, doit

par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris et le ministre du travail ont rejeté ses recours hiérarchiques dirigés contre ces décisions et, d'autre part, ses conclusions

POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE CETTE DEMANDE A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE REFUS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL LE 28 JUIN 1979 ; CONSIDERANT QUE SI LE LABORATOIRE GENTILHOMME A RENOUVELE SA DEMANDE LE 12

sur son recours contre ces deux décisions.

opérationnelle et, dans l'un et l'autre cas, de suspendre l'exécution de la décision rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours (SDIS

a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2003 de la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin ayant confirmé la décision du 15 mai 2001 de la commission d'admission

par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande des consorts Y..., la décision en date du 4 décembre 1980 de la commission départementale de remembrement du Nord concernant les propriétés

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE, D'UNE PART LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VENDEE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1979, METTANT A

X doit être regardé comme formant un appel incident dirigé contre le jugement du tribunal départemental ; que cet appel est recevable ; Considérant qu'il ressort, ainsi qu'il vient d'être dit, des constatations

LA DECISION DU 25 JUILLET 1974 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU VAR REJETANT SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; ENSEMBLE, ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION, AINSI QUE LA DECISION

du 19 novembre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris l'a autorisée à licencier Mme X... pour motif économique et la décision du 12 août 1986 du ministre des affaires

et de la nomination d'un nouveau directeur des services techniques.

A... et X... ; 2°) la décision du 4 mars 1992 du directeur de la Poste de la Gironde et de déclarer inéligibles MM.

X..., des efforts qu'il faisait pour tenter de reclasser ces salariés, sans qu'aucune offre de reclassement n'ait été en réalité proposée ; qu'ainsi, la décision par laquelle le directeur départemental

hiérarchique dirigé contre la décision du 20 juillet 1993 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris fixant, en application des dispositions précitées des articles L. 435-4 et D. 435

mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des époux X..., la décision de la commission départementale de remembrement du Puy-de-Dôme en tant qu'elle concerne