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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000034230358
14 mars 2017
qui tient compte de sa manière de servir.
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190115
13 février 2004
Le dossier est ensuite soumis au comité médical compétent (...)
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488100.20250606
6 juin 2025
A commette le délit de prise illégale d'intérêts s'il prenait une participation par travail au sein de cette société. M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648674
19 décembre 2019
Par un pourvoi enregistré le 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036028796
15 novembre 2017
demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande de révision de pension tendant à la prise en compte
CETAT:CETATEXT000023009374
22 octobre 2010
sur le territoire français dans les plus brefs délais et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038546357
29 mai 2019
-1 du code de justice administrative ' 3°) En cas de réponse négative à cette question, dans l'hypothèse où la commission de conciliation et d'indemnisation retient la responsabilité de l'hôpital et rend
SECTION
CETAT:CETATEXT000007618699
5 février 1982
Cette prorogation est opposable aux auteurs des agissements, à leurs complices et le cas échéant aux personnes pour le compte desquelles la fraude a été commise.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161287
27 juillet 2005
de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.../ Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644417
21 mars 1973
DOSSIER LA NOTE ETABLIE PAR CELUI DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REFORME QUI RAPPORTE CE DOSSIER DEVANT ELLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RAPPORT MEDICAL DU MEDECIN SPECIALISTE, MEMBRE DU COMITE
CETAT:CETATEXT000037525335
24 octobre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ces arrêts. 3.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007884828
18 mars 1996
a annulé, à la demande de Mme Sylvette X..., l'arrêté du 17 mars 1987 par laquelle le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE a muté Mme X... à la maison de retraite "Le Repos" à compter
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459307.20211216
16 décembre 2021
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu des effets de la mesure contestée sur les enfants concernés et du caractère précipité de sa mise en application ; - il est porté
CETAT:CETATEXT000007689829
23 mars 1984
Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038388002
17 avril 2019
La Polynésie française demande l'annulation pour excès de pouvoir du IV de l'article 57 de ce décret en tant qu'il rend applicables à la Polynésie française ses articles 46, 47, 48, 49 et 60. 3.
CETAT:CETATEXT000008235196
tenu de l'emploi qu'il occupe, de sa qualification et de son rendement par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d'activité.
CETAT:CETATEXT000007706740
3 avril 1987
tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de la commune de Kilstett en date du 28 septembre 1984, portant approbation du compte
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958321
30 janvier 2017
aucune garantie ni ne formule aucune proposition pour faire face à des épisodes de gel hivernal, le décret n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point, dès lors que la prise en compte
CETAT:CETATEXT000042164488
16 juillet 2020
exécutif peut, en application de l'article 18 des statuts, prendre toute mesure modificative ou dérogatoire que dicterait l'intérêt supérieur du football " et " rend compte de ses décisions à la plus
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007668169
20 novembre 1981
, QUI EST COMPETENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUIN 1967, POUR JUGER LES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS, NE PEUT LEGALEMENT FONDER LES DECISIONS QU'ELLE REND DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION
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