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2 737 résultats pour « reddition des comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034230358

Admin. suprême

14 mars 2017

14 mars 2017

qui tient compte de sa manière de servir.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008190115

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

Le dossier est ensuite soumis au comité médical compétent (...)

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488100.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

A commette le délit de prise illégale d'intérêts s'il prenait une participation par travail au sein de cette société. M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648674

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par un pourvoi enregistré le 24 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036028796

Admin. suprême

15 novembre 2017

15 novembre 2017

demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le ministre de la défense sur sa demande de révision de pension tendant à la prise en compte

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009374

Admin. suprême

22 octobre 2010

22 octobre 2010

sur le territoire français dans les plus brefs délais et, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa demande dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038546357

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

-1 du code de justice administrative ' 3°) En cas de réponse négative à cette question, dans l'hypothèse où la commission de conciliation et d'indemnisation retient la responsabilité de l'hôpital et rend

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618699

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

Cette prorogation est opposable aux auteurs des agissements, à leurs complices et le cas échéant aux personnes pour le compte desquelles la fraude a été commise.

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161287

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.../ Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644417

Admin. suprême

21 mars 1973

21 mars 1973

DOSSIER LA NOTE ETABLIE PAR CELUI DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE REFORME QUI RAPPORTE CE DOSSIER DEVANT ELLE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RAPPORT MEDICAL DU MEDECIN SPECIALISTE, MEMBRE DU COMITE

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525335

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre ces arrêts. 3.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007884828

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

a annulé, à la demande de Mme Sylvette X..., l'arrêté du 17 mars 1987 par laquelle le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE a muté Mme X... à la maison de retraite "Le Repos" à compter

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459307.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu des effets de la mesure contestée sur les enfants concernés et du caractère précipité de sa mise en application ; - il est porté

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689829

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038388002

Admin. suprême

17 avril 2019

17 avril 2019

La Polynésie française demande l'annulation pour excès de pouvoir du IV de l'article 57 de ce décret en tant qu'il rend applicables à la Polynésie française ses articles 46, 47, 48, 49 et 60. 3.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235196

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

tenu de l'emploi qu'il occupe, de sa qualification et de son rendement par référence aux dispositions réglementaires ou conventionnelles applicables dans la branche d'activité.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007706740

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de la commune de Kilstett en date du 28 septembre 1984, portant approbation du compte

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958321

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

aucune garantie ni ne formule aucune proposition pour faire face à des épisodes de gel hivernal, le décret n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur ce point, dès lors que la prise en compte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164488

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

exécutif peut, en application de l'article 18 des statuts, prendre toute mesure modificative ou dérogatoire que dicterait l'intérêt supérieur du football " et " rend compte de ses décisions à la plus

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007668169

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

, QUI EST COMPETENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 JUIN 1967, POUR JUGER LES COMPTES DES COMPTABLES PUBLICS, NE PEUT LEGALEMENT FONDER LES DECISIONS QU'ELLE REND DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION

Source officielle

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