66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION.

, "les salariés légalement investis de fonctions syndicales ou de représentation bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

du salarié, inapte à son poste de travail.

par aucun motif général ; - il méconnaît le principe d'égalité en permettant à l'employeur de ne licencier que les salariés de son choix qui auront refusé la modification du contrat de travail découlant

INSPECTION DU TRAVAIL. - COMPÉTENCE TERRITORIALE - PRINCIPE - INSPECTEUR DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ÉTABLISSEMENT OÙ LE SALARIÉ EST AFFECTÉ OU RATTACHÉ - EXCEPTION EN L'ABSENCE D'AUTONOMIE SUFFISANTE

X... avait été englobé quelques mois plus tôt dans une précédente demande, laquelle portait sur 54 salariés et avait été refusée en ce qui concerne ce salarié, ne saurait retirer au licenciement dont l'autorisation

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

doivent (.) pour être admis sur le territoire de cette partie, justifier de la possession (.) d'un contrat de travail écrit et revêtu du visa du ministère du travail de l'Etat où se situe le lieu d'emploi

DE POSTE, MAIS DANS UN REFUS PAR LE SALARIE D'UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, MODIFICATION ILLEGITIME CAR ELLE PORTAIT ATTEINTE A PLUSIEURS ELEMENTS SUBSTANTIELS DE SON CONTRAT

qu'ils représentent ou souhaitent représenter, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué syndical, de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise bénéficient d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement

de licenciement que pour les licenciements mentionnés à l'article L.321-3 du code du travail, c'est-à-dire pour ceux qui portent sur plus de dix salariés dans une même période de trente jours ; qu'il

A est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué en tant qu'il lui refuse le renouvellement de son titre de séjour.

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés

, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que dans le cas où la demande

, les salariés investis de fonctions de délégué syndical ou de représentant syndical bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que