des dégâts de gibier a implicitement refusé de retirer ou, à défaut, d'abroger la grille nationale de réduction de l'indemnisation établie le 10 mars 2015 ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'indemnisation

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 janvier 2003, par laquelle la Commission nationale d'indemnisation des commissaires-priseurs a refusé de lui verser une indemnité de licenciement

injonctions à l'administration, et pour les secondes que l'intéressé ne justifiait pas d'une décision de l'administration lui ayant refusé l'indemnisation réclamée ; qu'il y a lieu, par adoption de ces

droit à leur requête dirigée contre le jugement n° 023854 du tribunal administratif de Rennes du 13 avril 2006 rejetant leurs demandes tendant à la condamnation du centre hospitalier de Morlaix à les indemniser

que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus du concours de la force publique demandé pour l'expulsion des occupants de logements lui appartenant,

X avait droit à être indemnisé pour le préjudice matériel occasionné, jusqu'au 31 décembre 1989, par le refus illégal de mettre un terme à cette suspension ; Considérant, en revanche, qu'il résulte de

que partiellement fait droit à son appel contre le jugement n° 0602534 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser

contentieux en opposant un refus à la demande d'indemnité du requérant, dont la requête dans le dernier état de ses conclusions était par suite recevable ; qu'en jugeant, au contraire, que le requérant

nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice .

présentée à l'effet d'obtenir réparation du préjudice résultant d'un refus d'expulsion rendue par les autorités judiciaires le 1er juin 1977 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 265 000

L'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

anonyme (SA) In'Li a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 488,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite du refus

cinq protocoles transactionnels pour indemniser leur propre préjudice ainsi que celui de leur fille.

au titre de ces indemnités, M.

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 9 février 2004 en tant qu'il a limité à la somme de 3 654,05 euros la condamnation de la commune de Barjols à l'indemniser

, CES SOMMES ETANT ASSORTIES DES INTERETS DE DROIT ; 2° CONDAMNE L'HOPITAL DE LUXEUIL LES BAINS A LUI VERSER LA SOMME DE 45.348 F AU TITRE D'INDEMNITE POUR PERTE D'EMPLOI, DE 22.674 F AU TITRE D'INDEMNITES

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'EFS, porté l'indemnité due à M.

L'indemnité est versée dans les six mois suivant le dépôt de la demande ; que la demande d'indemnisation de M.