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7 319 résultats pour « refus d'un autre de s'y associer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007989361

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

Albert X... et autres membres de l'association ; 2) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499689.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : L'association de défense de l'environnement du Besland, l'association sites et monuments, les communes de Bossée et de Bournan, M. O W, M. C R, M. et Mme V E, M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007706753

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

lui aurait causé la décision du commissaire de la République refusant d'inscrire d'office au budget de la commune de Lanmeur les dépenses de fonctionnement de ses classes primaires sous contrat d'association

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490977.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de l'association France Nature Environnement Paris et autres

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134197

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 5 décembre 2016 et 6 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des associations de familles de traumatisés

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453794.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Par un courrier reçu le 12 mars 2021, l'association " Pornostop " a demandé au secrétaire d'Etat en charge de l'enfance et des familles de supprimer le renvoi par la plateforme www.jeprotegemonenfant.gouv.fr

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450285.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

aux traitements (ARCAT), le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), la Fédération des associations de solidarité avec tou-te-s les immigré-e-s (FASTI), le Groupe d'information et de soutien

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456868.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de l'association " Mieux vivre à Assas " ; Considérant ce

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649334

Admin. suprême

14 janvier 1976

14 janvier 1976

D'AUTRE PART QU'EU EGARD A LA PROCEDURE PARTICULIERE INSTITUEE PAR LES ARTICLES SUSANALYSES DES RECOURS GRACIEUX OU HIERACHIQUES ADRESSES AU DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE OU AU PREFET NE PEUVENT

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248162

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028717868

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

à la charge des communes de Combronde et Montcel, de l'association " Oxygène pour l'avenir ", de l'association de protection des propriétaires et fermiers exploitants et autres titulaires de droits des

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687472

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

rejeté l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0700136 du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 9 novembre 2006 par laquelle son délégué régional a refusé

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494597.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de l'association Cercle Droit et Liberté, de l'Observatoire du Journalisme, de l'association La Courte Echelle - Journalisme et de l'association

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465977.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

A l'appui de son recours tendant à l'annulation du refus du Premier ministre d'abroger les articles R. 4127-37 à R. 4127-38 du code de la santé publique, l'association requérante demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130

Admin. suprême

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032865673

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Considérant que dans la mesure où la requête de l'association Comité radicalement anti-corrida tend à l'annulation du refus de prendre des décisions individuelles visant à interdire la participation de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364409

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

A et de l'association de défense des intérêts de Saint-Cyprien la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008254536

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

l'accueil aux médecins et autres membres des professions de santé réfugiés (de droit ou de fait) en France ; que l'arrêté attaqué est susceptible de porter atteinte au droit des réfugiés qui souhaiteraient

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942846

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963 et la décision 64/732/CEE du Conseil, du 23

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716054

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

par le travail d'Aubagne, °2) rejette la demande présentée par l'association régionale d'aide aux infirmes moteurs cérébraux (A.R.A.I.M.C.) devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres

Source officielle

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