ARTICLE 3 - LA VILLE DE ROUEN EST CONDAMNEE A GARANTIR L'ETAT DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE.

des variations du développement génital en application de l'article L. 2131-6 du code de la santé publique, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget et des comptes publics en tant qu'il a refusé

EN CONDAMNANT CE DERNIER A GARANTIR LA COMMUNE DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE ; QUE, DES LORS, NI LA COMMUNE, NI M.

Vu la procédure suivante : Le département de Tarn-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner solidairement, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, la

creilloise à l'appui de son appel dirigé contre ce jugement, et relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des I et II du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 2016 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de

du dossier, que le préfet du Val-de-Marne a refusé à M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 25 mai 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions par le refus qui lui a été opposé doit être écarté.

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor.

A...demande l'annulation, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a de nouveau refusé son inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2.

DE MONTJOYE ET A REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION TENDANT A CE QUE L'ETAT ET L'ENTREPRISE LEFEVRE SOIENT CONDAMNES A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS SUSRAPPELEES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;

sa demande de réexamen de sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

réfugiée ou, à défaut, accordé le bénéfice de la protection subsidiaire.

2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

A, de nationalité soudanaise, a demandé à être admis au statut de réfugié le 4 janvier 2010 ; que le préfet de Maine-et-Loire, auprès de qui cette demande a été présentée, a refusé de lui délivrer une

de garantir les désordres constatés ; que le 7 février 2007, la commune a réclamé à la société Axa le versement de la somme de 250 899 euros en réparation des désordres constatés ; qu'elle a ensuite demandé

Par un arrêt du 18 mai 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Service à mi-temps [loi du 19 juin 1970] - Refus de renouvellement - Conseillère en