LA VENTE, DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE

Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu

Article 2 : La requête de l'association APF France handicap est rejetée.

B... sont fondés à demander l'annulation de l'article 1er de la décision attaquée ; Au fond : 7.

Il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence

Y AGISSANT ES-QUALITES, ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT, - QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE

D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article L. 80 A du livre de procédure fiscale, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en cause : " Lorsque le redevable a appliqué un texte

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics doit être rejeté. 13.

indûment versées au titre du revenu de solidarité active ".

Selon les dispositions des articles L. 432-18 et L. 432-19 du même code, reprises aux articles L. 211-32 et L. 211-33, la pension entraîne, chez le cédant, le maintien à l'actif de son bilan des titres

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société anonyme Studio des Plantes (SDP), fondée en 1977, a cédé son fonds de commerce en 1996 et cessé toute activité en

Il résulte de tout ce qui précède, qu'en l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, les conclusions présentées par Madame B ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aucun texte n'imposait la délibération du décret attaqué en conseil des ministres ; que, d'autre part, le moyen tiré de ce que ce

les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-10 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions

à demander l'annulation du décret du 22 janvier 2007 ; que doivent, par suite, être rejetées ses conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se prononçant selon la procédure prévue au second alinéa de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous le n° 357264, la société Bolloré est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa

de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés ".

utilisé et des seconds par le dessin.

assujettie au titre des années 1997, 1998, 1999, 2000 et 2001 à concurrence, respectivement, des sommes de 5 882 euros, 4 568 euros, 2 895 euros, 8 356 euros et 13 394 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond