Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 20 février 1981

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JANVIER ET 19 AVRIL 1979, LA REQUETE INTRODUCTIVE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA SOCIETE X DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE M. Y AGISSANT ES-QUALITES, ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT,    - QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REQUERANTE L'AVAIT SAISI A L'EFFET D'OBTENIR LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOIT TROUVEE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...    - QU'IL LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE DESDITES COTISATIONS;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ISSU DE L'ORDONNANCE N° 59-248 DU 4 FEVRIER 1959, "1. LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES QUI SOUSCRIVENT AU CAPITAL DES SOCIETES AYANT CONCLU UNE CONVENTION AVEC L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE ....PEUVENT, DES LE VERSEMENT DE LEUR SOUSCRIPTION, EFFECTUER UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL AU MONTANT DE CE VERSEMENT ET DEDUCTIBLE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT QUI FRAPPE LES BENEFICES-2. EN CAS DE RESILIATION DE LA CONVENTION....POUR INOBSERVATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS, LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS EFFECTUES AU TITRE DU 1 EST REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE EN COURS...-3. EN CAS DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE VISEE AU 1, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT ORDONNER LA REINTEGRATION, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2, DE TOUT OU PARTIE DES AVANTAGES FISCAUX DONT LES ASSOCIES ONT BENEFICIE AU COURS DES CINQ DERNIERS EXERCICES";
CONSIDERANT QUE, LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE Z EN SEPTEMBRE 1959, LA SOCIETE X A SOUSCRIT DES ACTIONS DE CETTE SOCIETE POUR UN MONTANT DE 1.700 F; QU'A LA DATE DU 30 DECEMBRE 1960, LA SOCIETE Z AYANT, D'UNE PART, CONCLU UNE CONVENTION AVEC L'ETAT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 59-248 DU 4 FEVRIER 1959 ET, D'AUTRE PART, PROCEDE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, LA SOCIETE X A SOUSCRIT A CETTE AUGMENTATION DE CAPITAL A CONCURRENCE DE 93.800 F ET, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU 1 DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES C, A PRATIQUE, DES CETTE SOUSCRIPTION, UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL EGAL AU MONTANT DE CELLE-CI, LEQUEL A ETE ADMIS EN DEDUCTION DE SES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1960; QUE LA SOCIETE Z, ENFREIGNANT SES ENGAGEMENTS ENVERS L'ETAT, S'EST DISSOUTE PREMATUREMENT LE 27 MAI 1964; QUE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION A ETE CONSTATEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER JUILLET 1966, QUI A DECIDE LA REPARTITION ENTRE LES ACTIONNAIRES DES DISPONIBILITES FIGURANT AU BILAN DE LIQUIDATION; QUE LA SOCIETE X A PERCU A CE TITRE UN ACOMPTE DE 60.000 F EN 1965, PUIS UNE SOMME DE 4.018,54 F EN 1966;
CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION A NOTIFIE EN DECEMBRE 1969 A LA SOCIETE X UN REDRESSEMENT DE SES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1965 CONSISTANT EN LA REINTEGRATION DANS CES BENEFICES D'UNE SOMME DE 58.300 F, CORRESPONDANT A L'EXCEDENT DE L'ACOMPTE DE 60.000 F PERCU EN 1965 SUR LA VALEUR COMPTABLE DES ACTIONS A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE; QUE, TOUTEFOIS, L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, MISE EN RECOUVREMENT EN 1973, A ETE ASSISE NON SUR CETTE PLUS-VALUE DE 58.300 F, MAIS SUR UNE SOMME DE 37.520 F SEULEMENT, EGALE A 40% DE L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 93.800 F QUI AVAIT ETE DEDUIT DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1960; QUE CE TAUX DE 40% EST CELUI QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AVAIT RETENU DANS UNE DECISION EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE IL A PRONONCE LA DECHEANCE DE LA CONVENTION ENTRE LA SOCIETE Z " ET L'ETAT ET A LIMITE A CE POURCENTAGE LA REINTEGRATION, A OPERER DANS LES RESULTATS IMPOSABLES DES ACTIONNAIRES POUR L'EXERCICE EN COURS, DES AVANTAGES FISCAUX QUI AVAIENT ETE CONSENTIS A CES DERNIERS AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE CONVENTIONNEE;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X DEMANDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE DANS CES CONDITIONS EN SOUTENANT QUE L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL PRATIQUE EN 1960 DOIT, APRES REINTEGRATION DE 40% DE SON MONTANT CONFORMEMENT A LA DECISION MINISTERIELLE DE 1971, ETRE REGARDE COMME UN AVANTAGE FISCAL DEFINITIVEMENT ACQUIS, QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE PRENDRE EN COMPTE LA MOINS-VALUE SUBIE EN PERCEVANT AU TOTAL 64.018,54 F EN REMBOURSEMENT DE TITRES DONT LE PRIX DE REVIENT TOTAL AVAIT ETE DE 95.500 F , ET QU'AINSI CETTE MOINS-VALUE DE 31.481,46 F DOIT ETRE RETRANCHEE DE LA BASE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, CE QUI RAMENERAIT A 6.039 F LE MONTANT DE CELLE-CI;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 39.1.2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, QUE, DANS LE CAS OU UNE SOCIETE, APRES AVOIR PRATIQUE, SUR UN ELEMENT DE SON ACTIF IMMOBILISE, DES AMORTISSEMENTS AUTORISES PAR LA LOI ET ADMIS EN DEDUCTION DE SES RESULTATS IMPOSABLES, LIQUIDE CET ELEMENT D'ACTIF PAR VOIE D'ALIENATION OU DE TOUTE AUTRE OPERATION CONDUISANT A RETRANCHER CET ELEMENT DU BILAN, CETTE OPERATION EST GENERATRICE D'UNE PLUS-VALUE OU D'UNE MOINS-VALUE EGALE A LA DIFFERENCE CONSTATEE ENTRE, D'UNE PART, LES SOMMES OU VALEURS QUE L'OPERATION A PROCUREES ET, D'AUTRE PART, LA VALEUR COMPTABLE DE L'ELEMENT D'ACTIF A L'OUVERTURE DE L'EXERCICE, CELLE-CI ETANT CONSTITUEE PAR L'EXCEDENT DU PRIX DE REVIENT INITIAL SUR LES AMORTISSEMENTS PRATIQUES EN COURS DES EXERCICES ANTERIEURS; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES C N'IMPLIQUENT PAS QU'IL DOIVE ETRE DEROGE A CETTE REGLE EN CE QUI CONCERNE LES AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS PREVUE PAR CE TEXTE. QU'IL SUIT DE LA, EN PREMIER LIEU QUE LA SOCIETE REQUERANTE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT REALISE EN 1965, COMME L'ADMINISTRATION L'AVAIT RELEVE A JUSTE TITRE DANS SA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT INITIALE, UNE PLUS-VALUE DE 58.300 F ET, EN SECOND LIEU, QUE LE MINISTRE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER, COMME IL A CRU DEVOIR LE FAIRE EN 1971, SUR LE SORT D'UN AVANTAGE FISCAL QUI, AYANT CONSISTE A AUTORISER UN AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL, AVAIT EN REALITE CESSE DE PRODUIRE EFFET EN RAISON DE LA LIQUIDATION DE L'ELEMENT D'ACTIF CORRESPONDANT;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE NI A SE PRETENDRE SURTAXEE, NI PAR SUITE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ET AU MINISTRE DU BUDGET.