Paris, statuant sur le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 9913772 du 7 septembre 2006 du tribunal administratif de Paris, remis

AURAIT REVETU, DANS CETTE MESURE, UN CARACTERE ONEREUX ; QUE, PAR SUITE, LE PRET QUE LA CAISSE D'EPARGNE DE ... A CONSENTI A M. X...

eux au préfet du lieu d'implantation des parcelles ; - créer une cartographie répertoriant toutes les parcelles ayant fait l'objet de cette autorisation expresse, et accessible librement sur le site internet

n'est pas devenu manifestement excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié.

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X n'établit l'existence d'aucun autre préjudice, direct et certain, moral ou financier, distinct de celui que les intérêts légaux de retard ont pour objet de compenser ; Sur les intérêts et les intérêts

... ne peut par suite se prévaloir de ces seules mentions pour soutenir que la vérification de situation fiscale d'ensemble dont il a fait l'objet avait commencé en 1980 avant que l'avis ne lui soit remis

d'intérêts moratoires : Considérant que les intérêts moratoires, prévus par l'article L.208 du livre des procédures fiscales, sont, en vertu des dispositions de l'article R.208-2 du même code, "payés

la communauté urbaine mais constituaient des recettes imposables de la STREC nonobstant la circonstance que l'article 5 de la convention prévoit que ces versements doivent servir au remboursement du prêt

soumis aux juges du fond que la SOCIETE TORISE, qui a été créée le 18 octobre 1985, a fait l'objet de redressements au titre des exercices clos en 1986, 1987 et 1988 ; que l'administration a notamment remis

administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie, en droits et intérêts

B..., un résumé de la décision prise à l'encontre de l'intéressé. M. B... demande l'annulation de cette décision. 2.

proportion de 40 % de la somme de 191 853,93 F représentant le coût de réfection du vitrage périphérique de la piscine municipale, à proportion de 60 % de la somme de 39 195,57 F correspondant à la remise

X... avait été crédité ; qu'il en est de même d'un apport en espèces de 26 000 F fait en 1979 au compte ouvert au nom de l'intéressé à la Société Générale ainsi que des recettes non comptabilisées, d'un

A...n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité, la date et le montant du prêt familial et du prêt personnel dont il se prévaut, se bornant à produire, d'une part, la copie du chèque émis par

augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 1992, à M.

B...et, d'autre part, de la remise en cause du bénéfice du régime d'exonération de l'article 238 quindecies du code général des impôts dont M.

AVAIT ETE ASSUJETTI, EN SE FONDANT SUR CE QUE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE L'INTERESSE AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT EVALUES D'OFFICE APRES AVOIR FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT QUI N'AVAIT

personne, à l'occasion de ses activités professionnelles, a travesti l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, sur l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance, a annulé les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif et a remis