Ces pièces sont accompagnées de copies certifiées conformes en nombre égal à celui des autres parties, augmenté de deux.

Alban de Nervaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE PREST'ACTION et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Rouen,

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie B, demeurant ... et M.

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2023, présentée par M.

les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 juillet, 16 octobre et 21 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Pierreville, représentée par son maire

, il résultait des dispositions ajoutées à cet alinéa par la loi du 23 mars 2006, entrées en vigueur le 25 mars suivant, que cette faculté de réduction ou de remise était toutefois exclue en cas de manoeuvre

des Requêtes ; - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE BPVR ; - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 1991 et 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée

Par un jugement n° 1901070 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande.

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Bordeaux les a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux effectués au 7, rue Blaise Pascal ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de suspendre l'arrêté du 7 juillet 2006 du maire

en main propre contre décharge, en lui indiquant l'objet de la convocation.

requête tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 0702428 du 30 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 mars

Sébastien Jeannard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

que de lui accorder la remise gracieuse ses dettes.

du 16 mars 2020 par laquelle Pôle emploi a opposé un refus à sa demande de remise de dette, sans examiner le caractère opérant et le bien-fondé de sa contestation, par voie d'exception, de la légalité

Copie en sera adressée au département des Hautes-Alpes et à la caisse de mutualité sociale agricole d'Alpes-Vaucluse.

Turot, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Z....

d'effectuer les formalités administratives nécessaires à son exécution et de procéder en tant que de besoin aux ajustements formels nécessaires ainsi que la décision du maire de Ramatuelle du 6 mai 2014

ET 3 MAI 1967 DONNE L'ASSURANCE AU SIEUR Z...