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14 312 résultats pour « remuneration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007892307

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la majoration et le complément spécial de traitement institués par la loi du 3 avril 1950 et le décret du 22 décembre 1953 sur sa rémunération

Source officielle

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008079072

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

avantageux que celui qu'il avait incompétemment arrêté, ou qu'il aurait donné son agrément à des suggestions en ce sens émanant de ces ministres ; que d'autre part, il n'est pas établi que le niveau de rémunération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008081962

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082613

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

janvier 1998 ; que par le titre de perception attaqué le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ordonné à l'intéressée le reversement d'une somme de 56 850,40 F correspondant à la rémunération

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082642

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision, en date du 27 mai 1997, des directeurs généraux adjoints d'Electricité de France-Gaz de France relatives à la rémunération

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083617

Admin. suprême

31 janvier 2000

31 janvier 2000

sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents en service dans les territoires d'outre-mer ; Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 relatif au régime de rémunération

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008083700

Admin. suprême

22 mars 2000

22 mars 2000

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008086022

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

1950 ; Vu le décret n° 77-32 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ; Vu le décret n° 78-293 du 10 mars 1978 modifié fixant le régime de rémunération

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008086052

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

contre la note-circulaire du 9 mars 1998 du ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008129965

Admin. suprême

10 janvier 2003

10 janvier 2003

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008129978

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007845768

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

au 5 novembre 1982 dans l'attente de son mobilier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-491 du 5 mai 1950 modifié par le décret n° 57-567 du 7 mai 1957 fixant les modalités de la rémunération

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007846037

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

titularisation en qualité d'agent technique de bureau, au 31 décembre 1985, date à compter de laquelle ses émoluments en qualité d'agent technique de bureau ayant cessé d'être moins élevés que sa rémunération

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007848030

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007851001

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852786

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 12 juin 1990 du chef de service départemental de la poste de la Seine-Saint-Denis suspendant ses droits à rémunération

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007853126

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007854210

Admin. suprême

10 octobre 1994

10 octobre 1994

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022876989

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

d'Orange a confié à la SOCIETE BABEL la maîtrise d'oeuvre de la réalisation du pôle culturel de la commune ; que deux avenants au marché, conclus les 29 mars 1994 et 1er mars 1996, ont augmenté la rémunération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639059

Admin. suprême

4 janvier 1967

4 janvier 1967

CETAT36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul de rémunérations - Champ d'application du décret du 11 avril 1958.

Résumé IA — à vérifier