X... n'est pas recevable à invoquer à l'appui de se conclusions contre la décision de révocation du 6 octobre 1977, la prétendue illégalité dont serait entachée la mesure de suspension prise le 7 juin

CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE, COMPTE TENU DU DEGRE DE GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE, CELUI-CI SERAIT FRAPPE DE LA SANCTION DE LA REVOCATION

. - Juridiction administrative compétente - Régularité des opérations de rénovation cadastrale.

.* REVOCATION D'UN FONCTIONNAIRE DETACHE.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas admis.

n'aurait été antérieurement reprochée à l'intéressé, le ministre a pu sanctionner lesdits faits, eu égard à leur gravité et à leur incompatibilité avec la fonction de policier, par la sanction de la révocation

Par une ordonnance n° 21079207 du 2 mars 2003, le président de chambre désigné par la présidente de la commission a donné acte à Mme B de ce qu'elle a renoncé à son action.

année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat et d'échange sur les titres Worms et compagnie , lui a proposé de renoncer

SOVAC dont elle était salariée ; qu'en 1995, la société General Electric Capital Corporation, qui venait de déposer une offre publique d'achat et d'échange sur les titres SOVAC , lui a proposé de renoncer

A ... , EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU RECOURS SUSVISE, LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 12 JUIN 1978, ET TENDANT AU REJET DU RECOURS DU MINISTRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

complémentaires applicables au radier du réacteur n° 1 du site électronucléaire de Fessenheim, d'autre part, la décision du 18 décembre 2012 de l'ASN donnant son accord pour la mise en oeuvre des travaux de renforcement

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Non réponse à une demande de renvoi pour connexité - Conséquences