Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 17 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613210
- Date
- 17 juin 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Juridiction administrative compétente - Régularité des opérations de rénovation cadastrale. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Opérations de rénovation cadastrale - Irrégularité des opérations de rénovation cadastrale invoquées à l 'appui d'une demande en réduction de la contribution foncière des propriétés non bâties.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 17 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613210
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel