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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035736458
4 octobre 2017
A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et de la loi du 10 juillet
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411859
28 décembre 2017
Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637104
22 février 2018
Considérant que Mme C...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030664878
1 juin 2015
A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255177
16 juillet 2014
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028911155
14 décembre 2005
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451230.20211221
21 décembre 2021
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ECLI:FR:CECHS:2022:452825.20220317
17 mars 2022
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457374.20221027
27 octobre 2022
Dès lors, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288748
19 février 2009
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de LA POSTE le versement à la SCP Hélène Didier et François Pinet de la somme de 3 000 euros ; D E
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448204
11 mai 2011
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFPRA le versement à la SCP Coutard, Mayer, Munier, Apaire de la somme de 1 500 euros ; D E C
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228435
8 juillet 2005
; Considérant que Mme Z... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880318
26 février 2010
A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros demandée à ce titre ; D E C I D E : -------------- Article 1er :
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008203714
27 octobre 2003
a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208062
30 juillet 2003
de justice administrative et 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme X, renonce
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946445
27 avril 2011
pour donner son avis par l'article 23 du décret du 13 octobre 1988 n'est pas prescrit à peine d'irrégularité de l'avis ; que, par suite, l'ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL DE CLAIRVIVRE ne peut se prévaloir
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429197
29 août 2008
selon l'article L. 209 de ce même code, applicable aux victimes civiles : « En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468331
11 décembre 2009
loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que Me Foussard demande à ce titre, sous réserve que cet avocat renonce
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494613
21 janvier 2011
articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Foussard, avocat de M. et Mme A, renonce
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008051732
20 novembre 2000
Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" et qu'aux termes
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