Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 27 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE  ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X...  en tant que cet arrêté fixe Haïti comme pays à destination duquel M.  doit être éloigné  ;
2°) de rejeter la demande présentée par M.  devant le président du tribunal administratif de Paris  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. ,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France  :  Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie et sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950   ; que, selon l'article 3 de cette convention,  nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants   ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. , de nationalité haïtienne, qui appartient à un parti d'opposition, a fait l'objet de menaces contre sa personne  ; que son père a été assassiné  ; que sa mère a été emprisonnée pour complot contre la sûreté de l'Etat  ; qu'ainsi, l'intéressé établit qu'il serait exposé à de graves risques en cas de retour en Haïti  ; que, dès lors, la décision par laquelle le PREFET DE POLICE a fixé Haïti comme pays à destination duquel M.  sera reconduit est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 26 décembre 2001 en tant qu'il fixe Haïti comme pays à destination duquel M.  sera reconduit à la frontière  ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  :
Considérant que M.  a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle  ; que par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Delaporte, Briard, Trichet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2  : L'Etat versera à la SCP Delaporte, Briard, Trichet avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la somme de 1 500 euros sous réserve que ladite société renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3  : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. X...  et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.