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274 résultats pour « rente, modalité de paiement du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037428621

Admin. suprême

14 septembre 2018

14 septembre 2018

commission d'un acte de terrorisme ; - il est manifestement disproportionné au regard de l'atteinte qui est portée à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de la vie privée et familiale

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955166

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

D'autre part, il ne ressort pas des termes du rapport présenté au Conseil supérieur de la magistrature par le rapporteur que celui-ci aurait pris, sur le cas de Mme C...

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

à celui regardé par le CIEM, dans son avis du 30 juin 2020, comme compatible avec l'objectif de rendement maximal durable.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031447483

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

pourront plus se voir délivrer la formation en ostéopathie, à la suite de la perte de l'agrément, et que celle-ci perturbe considérablement la formation des étudiants et l'organisation de la prochaine rentrée

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240011

Admin. suprême

12 juillet 2006

12 juillet 2006

complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins, à Lyon (69002), pris

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021530727

Admin. suprême

21 décembre 2009

21 décembre 2009

la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif à la juridiction des pensions ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 et l'arrêté du 3 novembre 2003 pris

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129

Admin. suprême

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le guide méconnaît le droit au respect ou à l'intimité de la vie privée des personnes protégées. 11.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

la décision de la commission, le contenu et les conclusions de son rapport sont sans incidence sur la légalité de cette décision ; qu'ainsi, le fait que, conformément à sa mission, le rapporteur ait pris

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234599

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 avril 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a mis fin à sa prise en charge en qualité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007924606

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

et porte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Jarzé ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Sur le moyen relatif au protocole d'accord passé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Compte tenu des 77 voix d'avance sur la majorité absolue obtenues par la liste de Mme F, cette rectification reste toutefois sans incidence sur la validité du scrutin. 8. En quatrième lieu, M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620824

Admin. suprême

14 octobre 1985

14 octobre 1985

1971 et 1972, à raison d'excédents nets de recettes que l'administration a regardés comme des bénéfices tirés d'une exploitation de caractère lucratif ; que la même association a été assujettie au paiement

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039640704

Admin. suprême

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques (...) ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en oeuvre des interdictions prises en application du I de l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452765.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Les dispositions, citées au point 6, du deuxième alinéa de l'article 33 du décret du 2 juillet 2010 alors en vigueur, qui prévoient que les " ressources totales de l'exercice " prises en compte pour le

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916604

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

H...rend compte de son action de député et la seconde offre aux auditeurs une tribune au cours de laquelle ils peuvent dialoguer avec les invités.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627

Admin. suprême

27 juin 2022

27 juin 2022

directement sur le site " amazon.fr " ou qu'il se rende sur une page " produit " du site via une annonce -, plus de quarante " cookies " poursuivant une finalité publicitaire étaient déposés sur le terminal

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Si Tutélaire fait valoir que pour retenir ce grief, la commission n'a pas pris en compte les erreurs d'identification lors de la consultation du RNIPP résultant notamment d'homonymies, elle ne produit

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038860092

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ". 9.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602006

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

proportion importante de la programmation, diminuer la proportion minimale de titres francophones, en tenant compte de l'originalité de la programmation et des engagements substantiels et quantifiés pris

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253348

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Cette commission rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet de carte par le maire. A défaut, cet avis est réputé favorable.

Source officielle

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