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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037428621
14 septembre 2018
commission d'un acte de terrorisme ; - il est manifestement disproportionné au regard de l'atteinte qui est portée à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de la vie privée et familiale
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955166
21 août 2019
D'autre part, il ne ressort pas des termes du rapport présenté au Conseil supérieur de la magistrature par le rapporteur que celui-ci aurait pris, sur le cas de Mme C...
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
à celui regardé par le CIEM, dans son avis du 30 juin 2020, comme compatible avec l'objectif de rendement maximal durable.
CETAT:CETATEXT000031447483
9 octobre 2015
pourront plus se voir délivrer la formation en ostéopathie, à la suite de la perte de l'agrément, et que celle-ci perturbe considérablement la formation des étudiants et l'organisation de la prochaine rentrée
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240011
12 juillet 2006
complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins, à Lyon (69002), pris
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021530727
21 décembre 2009
la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif à la juridiction des pensions ; Vu le décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 et l'arrêté du 3 novembre 2003 pris
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le guide méconnaît le droit au respect ou à l'intimité de la vie privée des personnes protégées. 11.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
la décision de la commission, le contenu et les conclusions de son rapport sont sans incidence sur la légalité de cette décision ; qu'ainsi, le fait que, conformément à sa mission, le rapporteur ait pris
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038234599
15 mars 2019
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 avril 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a mis fin à sa prise en charge en qualité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007924606
30 octobre 1996
et porte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Jarzé ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des requêtes : Sur le moyen relatif au protocole d'accord passé
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448354.20211215
15 décembre 2021
Compte tenu des 77 voix d'avance sur la majorité absolue obtenues par la liste de Mme F, cette rectification reste toutefois sans incidence sur la validité du scrutin. 8. En quatrième lieu, M.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620824
14 octobre 1985
1971 et 1972, à raison d'excédents nets de recettes que l'administration a regardés comme des bénéfices tirés d'une exploitation de caractère lucratif ; que la même association a été assujettie au paiement
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640704
18 décembre 2019
La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques (...) ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en oeuvre des interdictions prises en application du I de l'article
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452765.20230127
27 janvier 2023
Les dispositions, citées au point 6, du deuxième alinéa de l'article 33 du décret du 2 juillet 2010 alors en vigueur, qui prévoient que les " ressources totales de l'exercice " prises en compte pour le
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032916604
19 juillet 2016
H...rend compte de son action de député et la seconde offre aux auditeurs une tribune au cours de laquelle ils peuvent dialoguer avec les invités.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
directement sur le site " amazon.fr " ou qu'il se rende sur une page " produit " du site via une annonce -, plus de quarante " cookies " poursuivant une finalité publicitaire étaient déposés sur le terminal
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438374.20211007
7 octobre 2021
Si Tutélaire fait valoir que pour retenir ce grief, la commission n'a pas pris en compte les erreurs d'identification lors de la consultation du RNIPP résultant notamment d'homonymies, elle ne produit
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038860092
31 juillet 2019
Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ". 9.
CETAT:CETATEXT000036602006
14 février 2018
proportion importante de la programmation, diminuer la proportion minimale de titres francophones, en tenant compte de l'originalité de la programmation et des engagements substantiels et quantifiés pris
Section
CETAT:CETATEXT000036253348
22 décembre 2017
Cette commission rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet de carte par le maire. A défaut, cet avis est réputé favorable.
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