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3 487 résultats pour « renvoi de la procédure devant une autre juridiction de même nature »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035837441

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill Côté France a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495457.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Vu la procédure suivante : L'association Lucenay-le-Duc Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du préfet de la région Bourgogne

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029835106

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de l'affaire enregistrée le 16 mai 2011, sous

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039210281

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501706.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le maire de Marly (Nord) a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115674

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023038973

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction se prononce en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit et, d'autre part, que

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460727.20220803

Admin. suprême

3 août 2022

3 août 2022

Vu la procédure suivante : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel le maire de Soucieu-en-Jarrest a délivré à M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645787

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PROCEDURE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES CES CONCLUSIONS ; QUE L'AFFAIRE DOIT ETRE RENVOYEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919

Admin. suprême

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D'autre part, la tribune publiée le 18 avril 2018 ne constitue pas, eu égard à sa nature, à son objet et aux circonstances particulières liées au débat public alors ouvert, un rapport au sens de ces mêmes

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042375668

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Vu la procédure suivante : La société Grenoble Logistique Distribution, à l'appui de son appel contre le jugement rejetant sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489943.20241104

Admin. suprême

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : L'association La Nature en Ville et le collectif des Citoyens Affranchis ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041026

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

devant le Conseil d'Etat, la circonstance que la procédure suivie devant elle ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6, § 1, de cette convention n'est pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041027

Admin. suprême

22 décembre 2011

22 décembre 2011

devant le Conseil d'Etat, la circonstance que la procédure suivie devant elle ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6, § 1, de cette convention n'est pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023162757

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253935

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill restauration services a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253936

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill restauration services a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253937

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Société de restauration Troyes Champagne a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494621

Admin. suprême

19 janvier 2011

19 janvier 2011

même contrat ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune d'Orly devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Orly le versement de la somme de 4 000 euros

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411822

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ".

Source officielle

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