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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035837441
11 octobre 2017
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill Côté France a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a dû
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495457.20250210
10 février 2025
Vu la procédure suivante : L'association Lucenay-le-Duc Environnement et autres ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés du préfet de la région Bourgogne
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835106
3 décembre 2014
A...B...a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de renvoyer devant un autre tribunal administratif, pour cause de suspicion légitime, le jugement de l'affaire enregistrée le 16 mai 2011, sous
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039210281
9 octobre 2019
et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond ". 2.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501706.20250721
21 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le maire de Marly (Nord) a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115674
10 juillet 2020
Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023038973
8 novembre 2010
, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction se prononce en toute indépendance et sans recevoir quelque instruction de la part de quelque autorité que ce soit et, d'autre part, que
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460727.20220803
3 août 2022
Vu la procédure suivante : Mme D E a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 juin 2017 par lequel le maire de Soucieu-en-Jarrest a délivré à M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007645787
18 janvier 1974
QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PROCEDURE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A DECLARE IRRECEVABLES CES CONCLUSIONS ; QUE L'AFFAIRE DOIT ETRE RENVOYEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR QU'IL SOIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493638.20250919
19 septembre 2025
D'autre part, la tribune publiée le 18 avril 2018 ne constitue pas, eu égard à sa nature, à son objet et aux circonstances particulières liées au débat public alors ouvert, un rapport au sens de ces mêmes
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042375668
28 septembre 2020
Vu la procédure suivante : La société Grenoble Logistique Distribution, à l'appui de son appel contre le jugement rejetant sa demande tendant à la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement
ECLI:FR:CECHS:2024:489943.20241104
4 novembre 2024
Vu la procédure suivante : L'association La Nature en Ville et le collectif des Citoyens Affranchis ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 septembre
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041026
22 décembre 2011
devant le Conseil d'Etat, la circonstance que la procédure suivie devant elle ne serait pas en tous points conforme aux prescriptions de l'article 6, § 1, de cette convention n'est pas de nature à entraîner
CETAT:CETATEXT000025041027
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162757
2 décembre 2010
une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253935
26 juillet 2018
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Autogrill restauration services a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle
CETAT:CETATEXT000037253936
CETAT:CETATEXT000037253937
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Société de restauration Troyes Champagne a demandé au tribunal administratif de Marseille la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494621
19 janvier 2011
même contrat ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune d'Orly devant le tribunal administratif de Melun ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Orly le versement de la somme de 4 000 euros
CETAT:CETATEXT000036411822
27 décembre 2017
insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ".
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