Piwnica, Molinié, avocat de M.

F...A...demande au Conseil d'État de faire droit à sa demande de récusation des membres de la 4ème chambre de la section du contentieux devant laquelle l'instance n° 397231 le concernant est instruite,

Vu l'ordonnance de renvoi en date du 12 avril 2000, enregistrée le 18 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes transmet

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. X... et de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. E.

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant le tribunal statuant en formation collégiale

présentée par la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER à Wissembourg (Bas-Rhin) tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, sur la demande

contre la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 février 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2°- renvoie l'affaire devant la commission

le Conseil d'Etat, au soutien de la demande de renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par la commune de Combs-la-Ville ; que, toutefois, le Conseil

représentée par son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur renvoi

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09NC01261 du 18 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel du

Cet avis est soumis à l'homologation du Conseil d'Etat statuant au contentieux quand les faits ont rapport aux fonctions d'avocat aux Conseils ( ...)" ; Considérant que Mme X... demande au Conseil d'Etat

l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Article 1er : L'arrêt en date

cette décision ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de M.

Par un jugement n° 0601122 du 17 janvier 2008, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

C...tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif d'Orléans rejetant ses demandes tendant à la décharge des impositions en litige et a renvoyé l'affaire devant cette

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Si, comme le fait valoir le requérant, la loi renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des modalités d'application de ces dispositions, elle a toutefois encadré suffisamment ce renvoi dès lors que

l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour administratif d'appel de Lyon ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de

pas la question soulevée au Conseil constitutionnel ; il fait valoir que, la condition d'urgence n'étant pas remplie, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de renvoi ; que la question ne présente