A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes

Par un jugement n° 1712217 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Après rejet de cette demande par une ordonnance du 18 novembre 2020, le ministre de l'intérieur a fixé, par un arrêté du 24 novembre 2020, la Russie comme pays de renvoi M.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FASTE Sud Aveyron, dont le siège est à Brox à Brusque (12360), représentée par son président ; l'association requérante demande

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale

part, d'enjoindre aux autorités compétentes d'enregistrer et d'instruire sa demande d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.

La circonstance, d'une part, que l'examen du projet de " loi du pays " initialement inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée en février 2018 ait été reporté en septembre 2018 et, d'autre part, que le projet

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police

Tidiane Y et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

légaux demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté ses demandes

Andi Y et fixant l'Albanie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

le pays de renvoi constitue, aux termes de l'article 27 ter de l'ordonnance, une décision distincte, M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 14 juin 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, et d'autre part, de la décision désignant le pays

a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 19 octobre 1999 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision désignant le pays

Par un jugement nos 0804281, 0804283 du 30 août 2011, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1603201 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation

N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. B...

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 0801019 du 2 septembre 2009 par laquelle le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation

devant la Cour de discipline budgétaire et financière ; qu'il demande l'annulation de l'arrêt de la Cour de discipline budgétaire et financière du 17 juin 2011 le condamnant au paiement d'une amende de