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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209060
28 novembre 2003
de la même loi : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856811
28 décembre 2012
Considérant que si, en réponse à l'affirmation de M.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509775
17 avril 2015
, que ces cotisations, dépourvues de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou à un avantage servi par un régime de sécurité sociale, ont le caractère d'impositions de toute nature et non
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137150
25 juin 2003
d'utilité publique de l'opération ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans son rapport, la commission d'enquête, qui n'était pas tenue de répondre à chacune des observations présentées lors de
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022313
6 juin 2018
ou facultatif des réponses ; 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; 6° Des droits qu'elle tient des dispositions
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031570481
2 décembre 2015
présent arrêté (...) " ; que l'annexe de cet arrêté comporte notamment les rubriques suivantes : " (...) 9404.21 : matelas : en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603
3 juin 2022
immigrés, de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et du Secours catholique tendant à l'annulation des décisions du préfet des Yvelines et du préfet de l'Essonne rendant obligatoire
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029812965
28 novembre 2014
présentées par le ministre des affaires sociales et de la santé dans l'instance no 366931 : 2.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218425
26 juillet 2006
. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168033
28 juillet 2004
) ; qu'en application des dispositions de l'article R. 611-3 alinéa 2 du même code la notification de l'avis d'audience est obligatoirement effectuée au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217884
3 mai 2005
au contrat de travail alors qu'en l'espèce le salarié ne pourra pas refuser de travailler les sept heures supplémentaires sauf à s'exposer à procédure disciplinaire, et, en second lieu, le principe de non
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008077064
10 novembre 1999
d'une part, qu'aux termes de l'article L. 323-3 du code du travail relatif aux travailleurs handicapés : "Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 : 1° Les travailleurs reconnus
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815839
24 juillet 2019
Compte tenu de la liberté ainsi reconnue à ces établissements en matière de programmes d'enseignement et de déroulement de la scolarité pour l'enseignement du second degré, la différence de traitement
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759044
8 juillet 2019
A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société en nom collectif
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008080095
31 mai 2000
Roger X..., la cour administrative d'appel n'a ni visé ni analysé le mémoire complémentaire qu'il a produit le 9 avril 1996, celui-ci ne contenait aucun moyen nouveau auquel la Cour n'aurait pas répondu
CETAT:CETATEXT000008080099
Lorsque les recettes d'un exploitant agricole ... dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de
CETAT:CETATEXT000008258244
14 décembre 2005
que la société ne produit aucun contrat la liant à la société Cerim pour des prestations de service dans le cadre d'une telle activité, que le seul contrat produit à la demande de l'administration et non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007962742
8 avril 1998
. - Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits ..." ; Considérant que la Fédération nationale de l'aviation marchande, la Fédération nationale de l'aviation civile CFTC et la Fédération de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033788929
28 décembre 2016
ou facultatif des réponses ; / 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; / 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; / 6° Des droits qu'elle tient
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439296.20211227
27 décembre 2021
service de sa pathologie, l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le chef du service du statut, de la réglementation et de la protection sociale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a reconnue
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