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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209060

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

de la même loi : Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026856811

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

Considérant que si, en réponse à l'affirmation de M.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509775

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

, que ces cotisations, dépourvues de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou à un avantage servi par un régime de sécurité sociale, ont le caractère d'impositions de toute nature et non

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137150

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

d'utilité publique de l'opération ; qu'il ressort des pièces du dossier que, dans son rapport, la commission d'enquête, qui n'était pas tenue de répondre à chacune des observations présentées lors de

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022313

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

ou facultatif des réponses ; 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; 6° Des droits qu'elle tient des dispositions

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031570481

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

présent arrêté (...) " ; que l'annexe de cet arrêté comporte notamment les rubriques suivantes : " (...) 9404.21 : matelas : en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

immigrés, de l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers et du Secours catholique tendant à l'annulation des décisions du préfet des Yvelines et du préfet de l'Essonne rendant obligatoire

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812965

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

présentées par le ministre des affaires sociales et de la santé dans l'instance no 366931 : 2.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218425

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008168033

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

) ; qu'en application des dispositions de l'article R. 611-3 alinéa 2 du même code la notification de l'avis d'audience est obligatoirement effectuée au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217884

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

au contrat de travail alors qu'en l'espèce le salarié ne pourra pas refuser de travailler les sept heures supplémentaires sauf à s'exposer à procédure disciplinaire, et, en second lieu, le principe de non

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008077064

Admin. suprême

10 novembre 1999

10 novembre 1999

d'une part, qu'aux termes de l'article L. 323-3 du code du travail relatif aux travailleurs handicapés : "Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 : 1° Les travailleurs reconnus

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815839

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

Compte tenu de la liberté ainsi reconnue à ces établissements en matière de programmes d'enseignement et de déroulement de la scolarité pour l'enseignement du second degré, la différence de traitement

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759044

Admin. suprême

8 juillet 2019

8 juillet 2019

A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 13 octobre 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé à la société en nom collectif

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080095

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

Roger X..., la cour administrative d'appel n'a ni visé ni analysé le mémoire complémentaire qu'il a produit le 9 avril 1996, celui-ci ne contenait aucun moyen nouveau auquel la Cour n'aurait pas répondu

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080099

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

Lorsque les recettes d'un exploitant agricole ... dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258244

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

que la société ne produit aucun contrat la liant à la société Cerim pour des prestations de service dans le cadre d'une telle activité, que le seul contrat produit à la demande de l'administration et non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007962742

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

. - Les textes frappés d'opposition sont réputés non écrits ..." ; Considérant que la Fédération nationale de l'aviation marchande, la Fédération nationale de l'aviation civile CFTC et la Fédération de

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788929

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

ou facultatif des réponses ; / 4° Des conséquences éventuelles, à son égard, d'un défaut de réponse ; / 5° Des destinataires ou catégories de destinataires des données ; / 6° Des droits qu'elle tient

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439296.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

service de sa pathologie, l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel le chef du service du statut, de la réglementation et de la protection sociale de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) l'a reconnue

Source officielle

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