laquelle le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, a reporté à une date ultérieure l'élection des représentants

TELECOMMUNICATIONS DU NORD-EST et tendant à : 1°) l'annulation de la décision n° 1483 du président du conseil d'administration de La Poste en date du 26 juillet 2000 fixant la date des élections des représentants

l'ASSOCIATION SYNDICALE DES CADRES SUPERIEURS ET INGENIEURS AUX TELECOM-MUNICATIONS et tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 24 octobre 2000 pour la désignation des représentants

fédération autonome de l'éducation nationale (FAEN) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées du 13 au 20 octobre 2011 pour l'élection des représentants

l'établissement ..." ; et qu'aux termes de l'article L. 236-11 du même code : "Les dispositions des articles L. 436-1, 2 et 3, sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants

D'une part, l'association requérante ne peut utilement soutenir que l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2021 litigieux, en tant qu'il prévoit que le tirage au sort des représentants des personnels et

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle

les agents de ces établissements formés à la conduite en premier, ou en formation pour la conduite en premier " ; que cette lettre est relative aux modalités ayant pour objet la désignation des représentants

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les membres représentant le personnel au sein

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 10 juin 1985, issu du décret du 29 novembre 2016 : " Les représentants du personnel dans les organismes compétents en matière d'hygiène, de sécurité

du 1er alinéa de l'article 11 du présent décret, les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les

tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ; qu'aux termes du second alinéa de l'article 11 du même décret, dans

excès de pouvoir la décision DR n° 1983 en date du 24 février 1999, par laquelle le Gouverneur de la Banque de France a fixé les règles relatives à l'élection des représentants du personnel dans les comités

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.433-2 du code du travail alors en vigueur "les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés

Aux termes du I de l'article 1er du décret du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : "Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11 du présent décret, les représentants

dont dépend l'intéressé, 2/ le trésorier payeur général ou son représentant, 3/ deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé élus par les représentants

PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les opérations électorales du 1er juillet 1987 pour la désignation des représentants

Y... et les représentants de ce syndicat lors de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, M. Z... ait, en l'espèce, fait preuve envers M.

administrative, à ce que soient ordonnées toutes mesures utiles afin de garantir l'exercice de son droit de vote dans le collège cadres d'administration, d'action économique et sociale aux élections des représentants