que, dans ces conditions, la décision contestée ayant été prise alors que quatre des membres de la commission étaient présents, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, du fait de l'absence du représentant

ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAI DE MISE EN JEU -Action mise en jeu dans les délais par le préfet représentant

14 décembre 1983 en tant que, par cet arrêté le préfet a omis de désigner en qualité de membre de la commission mixte prévue à l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 un président ou un représentant

donner un avis sur les plans de développement établis par les agriculteurs, plans sur la recevabilité desquels le commissaire de la République se prononce, comprend "8° Les présidents, ou leurs représentants

QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE L'ARRETE DU 7 JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PROCEDE A L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS

... " LES ELECTIONS SONT ORGANISEES PAR SOUS-SECTION OU A DEFAUT PAR SECTION ... " ; QU'AINSI, L'ARRETE ATTAQUE A PU LEGALEMENT SUBORDONNER, PAR SON ARTICLE 4, LA PARTICIPATION A L'ELECTION DES REPRESENTANTS

POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction supplémentaire pour certaines professions - Notion d'allocation spéciale couvrant des frais inhérents à la fonction - Avantages en nature - Cas des voyageurs représentants

CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE -Existence - Versement par deux sociétés à leurs associés de sommes représentant

BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN -Eléments incorporels de l'actif immobilisé - Contrat entre une banque et un représentant

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Syndicat de fonctionnaires, représentant notamment des inspecteurs

les demandes de dispense par une décision d'une commission régionale comprenant, sous la précidence du préfet de région ou, à défaut, d'un préfet ou d'un sous-préfet en exercice dans la région le représentant

B...en tant que représentant de cette société à l'adresse de cette société et non à son adresse personnelle, le requérant avait fait référence à ces documents dans les observations qu'il avait transmises

d'Etat annule le décret n° 84-804 du 29 août 1984 relatif à la désignation d'une organisation de salariés de l'agriculture et des organismes agricoles et agro-alimentaires appelée à désigner un représentant

-Circulaire du 23 septembre 1983 du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique prévoyant la délivrance d'autorisations d'absence afin de permettre aux agents de participer à l'élection des représentants

NE POUVAIENT PAS PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE REPRESENTANTS STATUAIRES, QUE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RESERVE AUX SALARIES DONT L'ACTIVITE EST EXCLUSIVEMENT CELLE DE REPRESENTANT

DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 8 NOVEMBRE 1968, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1969 : "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDE DES MODALITES DE LA PARTICIPATION DES REPRESENTANTS

en exercice ; la fédération demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 septembre 1989 portant désignation de membres du conseil économique et social au titre de représentants

29 juin 1998 du directeur général de l'ANPE arrêtant la liste des organisations syndicales admises à participer aux consultations nationales et locales du 4 décembre 1998 en vue de désigner les représentants