. - DÉCISION FAISANT GRIEF - EXISTENCE - LETTRE DU PRÉFET INDIQUANT À UN CANDIDAT REPRENEUR D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUE L'AUTORISATION AU TITRE DU CONTRÔLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 susvisé ; que pour demander son annulation, le SYNDICAT NATIONAL DES GRAPHISTES soutient que les graphistes sont représentés

. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE [1] Délai - Point de départ - Appel du ministre - Etat représenté en première instance par le préfet.

requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1982 et 25 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "S.O.S. défense", dont le siège est ..., représentée

1°), sous le numéro 79 749, la requête et les mémoires enregistrés le 25 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS DEFENSE, ayant son siège ..., représentée

DU MEME DECRET : "LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION MEDICALE CONSU LTATIVE EST FIXEE A 3 ANS...LORSQU'UN MEMBRE TITULAIRE CESSE D'APPARTENIR A LA CATEGORIE OU A LA DISCIPLINE QU'IL REPRESENTE

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS DE LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET DE TELEVISION, dont le siège est situé ..., représenté

acceptée ; que, dès lors, et alors même qu'il n'aurait pas été informé du refus de sa demande de renvoi, il lui appartenait de se présenter à l'audience fixée le 28 février 2000 ou de s'y faire représenter

indiqué que la vérification de comptabilité ne pouvait avoir lieu en dehors de La Réunion et l'eut invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter

GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES [1] Condition de nationalité - Personnes morales [article 11-1° de la loi du 28 octobre 1946] - Capital représenté

. - EXERCICE DE LA TIERCE OPPOSITION CONTRE UNE DÉCISION DU JUGE DES ICPE DÉLIVRANT LUI-MÊME UNE AUTORISATION – CONDITION TENANT À L’ABSENCE DE REPRÉSENTATION À L’INSTANCE [RJ1] – ILLUSTRATION – ASSOCIATIONS

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1985, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) dont le siège est ..., représentée

dont le siège est à Les Pennes-Mirabeau (13170), CD 6 - Plan de campagne ; 5°) la Société "BUS MANOSQUE VAL DE DURANCE" (BMVD) dont le siège est à Manosque, 13, place du terreau à Manosque (04000), représentées

pays Loire-Val-D'Aubois : Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de : deux délégués élus par commune adhérente, dont un titulaire et un suppléant ; le conseil général est représenté

qu'il ressort des pièces du dossier que les personnels civils de la gendarmerie, qui sont éligibles aux actions des commissions locales d'action sociale du ministère de l'intérieur, n'y sont pas représentés

. / L'instruction est close soit après que les parties ou leurs mandataires ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées, après appel de leur affaire

de renouvellement de la carte d'identité d'étranger commerçant qui lui avait été délivrée le 13 octobre 1978 pour l'exercice de la profession d'agent commercial à l'exportation, un contrat "de représentation

Thierry (02400), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE ANONYME "LES COOPERATEURS DE CHAMPAGNE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 18 avril 1989 par lequel

DE L'ABANDON DE SON DROIT DE REPRESENTATION GENERALE ; QUE, DES LORS, LESDITES SOMMES ONT LE CARACTERE DE RECETTES PROFESSIONNELLES PASSIBLES DE LA TAXE LOCALE EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE

l'annulation de la décision en date du 25 juin 1975 par laquelle le ministre du Travail a confirmé la décision en date du 22 février 1975 du directeur départemental du travail du Morbihan fixant la représentation